Écrit par Will Osler et Blake Miller
Le 29 avril 2025, le gouvernement de l’Alberta a déposé le projet de loi 54, intitulé Election Statutes Amendment Act, 2025. S’il est adopté, le projet de loi 54 modifiera les lois électorales de l’Alberta, modifiant sept lois distinctes, dont l’Election Act, l’Election Finances and Contributions Disclosure Act, la Referendum Act, la Citizen Initiative Act et la Recall Act. En présentant le projet de loi 54, le gouvernement cherche à améliorer la cohérence et la transparence des processus démocratiques de l’Alberta.
Réforme du financement des campagnes
Le projet de loi 54 éliminerait l’interdiction imposée par l’Alberta aux sociétés et aux syndicats de faire des dons politiques et permettrait aux sociétés et aux syndicats de l’Alberta de verser une contribution :
- aux partis politiques;
- aux associations de circonscription;
- aux candidats à la direction;
- aux candidats (y compris aux candidats au Sénat);
- aux tiers inscrits qui font de la publicité électorale, sénatoriale ou référendaire.
De nouveaux plafonds s’appliqueraient à ces contributions :
- un plafond annuel combiné de 5 000 $ CA pour les contributions aux partis politiques, aux candidats et aux associations de circonscription;
- un plafond de 5 000 $ CA pour les contributions à des annonceurs tiers (en baisse de 34 400 $ CA);
- un plafond de 5 000 $ CA pour des contributions à un ou plusieurs candidats à la direction.
Le projet de loi 54 permettrait aux partis politiques de vendre à leur juste valeur marchande des marchandises à leurs couleurs de marque, ces ventes n’étant pas considérées comme des contributions politiques. Les particuliers pourraient adhérer au parti au nom de membres de leur famille sans reçu de contribution, pourvu que le coût par personne soit inférieur à 50 $ CA (en vertu des règles actuelles, les particuliers peuvent adhérer uniquement en leur propre nom).
Le projet de loi 54 propose également un plafond fixe de dépenses de 5 millions de dollars canadiens pour les partis politiques lors d’élections générales, remplaçant le plafond actuel fondé sur une formule.
Réforme des référendums et des pétitions
Le projet de loi 54 modifierait les seuils de signature pour les pétitions d’initiative citoyenne. Il propose :
- de réduire le seuil pour les propositions de référendum constitutionnel de 20 % de tous les électeurs inscrits dans la province, y compris 20 % des électeurs dans au moins deux tiers des circonscriptions électorales de la province, à 10 % des électeurs qui ont voté lors de la dernière élection générale;
- de prolonger la période de collecte des signatures pour les pétitions d’initiative de 90 à 120 jours;
- de réduire le délai d’examen du directeur général des élections et d’accroître sa capacité de renvoyer des propositions aux tribunaux pour examen constitutionnel;
- d’exiger la tenue de référendums et de votes d’initiative au plus tard à l’élection générale suivante, à moins que cette élection n’ait lieu dans moins d’un an.
Réforme de la destitution des députés à l’Assemblée législative
Le projet de loi 54 faciliterait la destitution d’un député à l’Assemblée législative en :
- autorisant les pétitions de destitution 12 mois après l’élection d’un député (actuellement 18 mois);
- prolongeant la période de collecte des signatures de 60 à 90 jours;
- modifiant le seuil de signature, qui passe de 40 % de tous les électeurs inscrits dans le district à 60 % des électeurs ayant voté lors des dernières élections du district.
Réforme du vote et du scrutin
Le projet de loi 54 propose plusieurs changements aux procédures de vote et à la logistique le jour du scrutin, en mettant l’accent sur la normalisation de l’accès et du traitement des bulletins, dont :
- l’interdiction des tabulatrices de vote électronique pour le dépouillement des bulletins de vote;
- l’élimination du recours à un répondant – c’est-à-dire lorsqu’un autre électeur se porte garant d’un électeur sans pièce d’identité – remplacé par l’acceptation d’autres pièces d’identité qui établissent raisonnablement la résidence;
- la codification des normes d’accessibilité au vote :
- un pourcentage de 95 % des électeurs doivent résider dans un rayon de 50 kilomètres d’un lieu de vote;
- les centres de population comptant plus de 1 000 résidents doivent avoir au moins un bureau de vote le jour du scrutin et un jour de vote par anticipation;
- les centres de population comptant plus de 2 500 résidents doivent offrir le vote tous les jours de vote par anticipation.
Le projet de loi 54 élargit également l’accès aux bulletins de vote spéciaux, en permettant aux électeurs d’en demander un sans avoir à fournir de raison. Un électeur peut également remplir un bulletin de vote spécial en désignant un chef de parti (plutôt qu’un candidat local).
Réforme de la surveillance des élections et de l’application de la loi
Le projet de loi 54 élargirait les pouvoirs du directeur général des élections et du commissaire aux élections en apportant plusieurs changements à la façon dont les enquêtes électorales sont menées et dont l’application de la loi est assurée :
- le commissaire aux élections informerait les personnes faisant l’objet d’une enquête dès le début, à moins que cela ne compromette l’enquête;
- le commissaire aux élections disposerait d’un an pour mener à bien les enquêtes liées aux élections et les échéanciers relatifs aux plaintes en période électorale seraient accélérés;
- les participants aux enquêtes pourraient être représentés par un avocat et pourraient enregistrer les procédures devant le commissaire aux élections;
- les amendes et pénalités augmenteraient : les amendes pour les infractions générales passeraient de 5 000 $ CA à 10 000 $ CA, avec des pénalités plus élevées pour les fonctionnaires électoraux qui négligent leurs fonctions en vertu de l’Election Act.
Le projet de loi 54 préciserait également que les personnes régies par l’Election Act peuvent demander conseil au directeur général des élections, qui peut répondre de façon confidentielle ou publique.
Réforme du dépouillement judiciaire
Le projet de loi 54 permettrait aux partis politiques inscrits – pas seulement aux candidats – d’examiner les documents électoraux et de participer aux dépouillements judiciaires. Le gouvernement doit également rembourser au candidat ou à son parti politique inscrit, le cas échéant, les frais raisonnables liés au dépouillement judiciaire, sauf ordonnance contraire du tribunal.
Participation municipale et réforme de la publicité
Le projet de loi 54 obligerait les conseillers municipaux et les commissaires de conseils scolaires à prendre un congé sans solde s’ils choisissent de se présenter à une élection provinciale. Il accorderait également au gouvernement un contrôle total sur les panneaux électoraux et la publicité, interdisant aux municipalités de les réglementer par voie de règlement municipal ou de résolution.
Regard vers l’avenir
Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture le 29 avril 2025 et pourrait être modifié au cours du processus législatif.
Nous continuerons de surveiller le projet de loi 54 et de fournir des mises à jour sur son état et ses répercussions, au besoin. Les membres de l’équipe de Bennett Jones seront heureux de répondre à vos questions sur le projet de loi.
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Bennett Jones