Écrit par Thomas W. McInerney, Duncan McPherson and Alan Rautenberg

Le 24 mai 2016, le gouvernement de l’Alberta a présenté le projet de loi 20 – Climate Leadership Implementation Act (la CLIA). La CLIA établit le cadre législatif de la nouvelle taxe sur le carbone de l’Alberta (appelée la taxe sur le carbone dans la CLIA). Bien que de nombreux détails soient encore à venir dans les règlements qui n’ont pas encore été publiés, la CLIA établit l’approche de l’Alberta à l’égard de la tarification générale du carbone, qui comprend les éléments majeurs suivants :

1. Un régime de tarification du carbone à l’échelle de l’économie de l’Alberta sous la forme d’une taxe sur le carbone sur divers types de carburant, à un taux de 20 $/tonne d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2017 et de 30 $/tonne pour 2018 et les années suivantes.
2. Un programme de remises qui permettra d’émettre des remises à 6 des 10 ménages de l’Alberta, ce qui, selon le gouvernement, compensera les coûts différentiels de la taxe sur le carbone pour ces ménages.
3. Une réduction du taux d’imposition du revenu des sociétés des petites entreprises de l’Alberta de trois pour cent à deux pour cent.
4. L’utilisation des recettes provenant de la taxe sur le carbone pour financer des initiatives visant à réduire les émissions de GES, pour soutenir la capacité de l’Alberta à s’adapter aux changements climatiques et pour des rabais ou des ajustements liés à la taxe sur le carbone pour les consommateurs, les entreprises et les collectivités, y compris le programme de remboursement pour les ménages décrit ci-dessus. De plus, la CLIA établit Energy Efficiency Alberta en tant que société d’État qui élaborera et offrira des programmes et des services faisant la promotion de projets d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable à petite échelle.

Taxe sur le carbone

À quoi cela s’applique-t-il?

Le prix par tonne d’émissions de GES se traduit par une taxe sur le carbone exprimée en prix par volume de carburant, indiquée dans le tableau ci-dessous.

Taux de prélèvement sur le carbone

En règle générale, la taxe sur le carbone est appliquée lorsque du carburant est importé en Alberta, vendu en Alberta, retiré de l’infrastructure liée au pétrole et au gaz (c.-à-d. une raffinerie, un terminal, un système de collecte ou une usine de traitement) en Alberta, ou brûlé à la torche ou ventilé en Alberta.

De plus, dans certains cas, la taxe sur le carbone peut s’appliquer lorsque du carburant est consommé en Alberta, que ce carburant ait été acheté en Alberta ou non, y compris la consommation de diesel, d’essence ou de diesel des locomotives par les transporteurs intergouvernementaux (p. ex., les entreprises de camionnage), et le gaz d’aviation et le carburéacteur utilisés pour les vols en provenance et à destination de l’Alberta.

Qui doit payer la taxe sur le carbone?

Pour percevoir la taxe sur le carbone, la CLIA impose des obligations de paiement et de versement aux personnes tout au long de la chaîne d’approvisionnement en carburant.

La taxe sur le carbone est imposée aux personnes qui exercent les activités susmentionnées à l’égard du combustible, sous réserve d’exemptions limitées, comme il est résumé ci-dessous. La personne responsable du paiement, de la perception ou du versement de la taxe sur le carbone dépend du type de combustible et de son utilisation. En règle générale, les personnes qui font le marché du carburant en vrac, comme les acheteurs de carburant dans les raffineries ou les terminaux, les importateurs de carburant en Alberta, les distributeurs de gaz naturel seront tenus de verser la taxe sur le carbone. La CLIA prévoit des mécanismes, soit par le biais de licences d’exemption ou de remboursements, pour permettre au carburant de se déplacer dans la chaîne d’approvisionnement sans encourir de multiples incidences de taxe sur le carbone. Dans certains cas, les consommateurs seront tenus d’autoévaluer la taxe sur le carbone (par exemple, les producteurs de pétrole et de gaz et les intermédiaires qui évacuent ou évasent le gaz de torche ou qui retirent le carburant de la chaîne d’approvisionnement pour leur propre consommation). Les règles relatives aux versements sont toutefois complexes et doivent être examinées en fonction des circonstances particulières.

Y a-t-il des exemptions à la taxe sur le carbone?

La CLIA exempte :

• le carburant acheté par le titulaire d’une licence autorisant les achats de carburant exonérés de taxe;
• le carburant importé en Alberta pour être livré à une raffinerie ou à un terminal;
• le carburant acheté et vendu entre de grands fabricants, raffineurs et importateurs, pour être livré à une raffinerie ou à un terminal;
• le carburant exporté de l’Alberta en vrac;
• le combustible consommé par les grands émetteurs industriels (c.-à-d. les installations qui émettent 100 000 tonnes ou plus d’émissions de GES par année et qui sont assujetties aux exigences de réduction des émissions en vertu du Règlement sur les émetteurs de gaz spécifiés (Alberta));
• carburant marqué (p. ex. gaz violet) utilisé dans les exploitations agricoles;
• le combustible qui n’est pas mis dans un système de combustible qui produit de la chaleur ou de l’énergie et qui n’est pas brûlé à la torche ou ventilé, lorsqu’il est utilisé :
  • en tant que matière première ou procédé industriel qui produit d’autres combustibles;
  • en tant que matière première dans un procédé industriel qui produit une autre substance qui n’est pas utilisée comme combustible; ou
  • comme solvant ou diluant dans la production de pétrole brut bitumineux ou d’autres substances.
   

Que devriez-vous savoir d’autre?

La LRPC balaie à la fois son champ d’application et les pouvoirs et recours qui sont accordés au ministre pour l’administrer et l’appliquer. Par exemple, la CLIA comprend :

• la responsabilité des administrateurs et de leurs délégués pour le défaut d’une société de verser les montants de la taxe sur le carbone;
• une exigence d’enregistrement générale qui s’applique à toute personne qui se livre à une activité à laquelle s’applique la taxe sur le carbone. Le ministre peut refuser de s’inscrire ou de renouveler et peut annuler ou suspendre un enregistrement, lorsqu’une personne a contrevenu à la LRPC, ou à toute loi en vigueur en Alberta ou dans une autre juridiction qui régit la perception ou le paiement d’une taxe sur le carbone;
• les pouvoirs des représentants du gouvernement de fouiller les véhicules, les entreprises et tout bien qui s’y trouvent (y compris les fichiers informatiques) sans mandat;
• les pouvoirs facilitant la perception par le gouvernement de la taxe sur le carbone impayée, y compris :
  • la responsabilité des syndics de faillite, des séquestres et des entités similaires qui disposent des biens d’une entité qui doit des montants à l’égard de la taxe sur le carbone (un « débiteur »); et
  • la capacité d’obliger une banque ou une autre institution prêteuse que le ministre soupçonne d’avancer des fonds à un débiteur, ou à tout tiers qui a une obligation de paiement envers un débiteur, à avancer des fonds ou à payer de tels montants au ministre;
   
• une série complète de dispositions relatives aux peines, y compris des amendes et/ou des peines d’emprisonnement potentielles pour les infractions à la loi.

Prochaines étapes

La LSA est maintenant devant l’Assemblée législative de l’Alberta et, si elle est adoptée sous sa forme actuelle, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Un certain nombre d’autres détails de mise en œuvre seront énoncés dans les règlements, qui n’ont pas encore été publiés, qui comprendront les délais dans lesquels les montants de la taxe sur le carbone doivent être payés et / ou versés.

La CLIA est une loi complexe qui touchera tous les Albertains et en particulier ceux dont les activités se rapportent aux chaînes d’approvisionnement en carburant. Bennett Jones a développé une analyse plus approfondie en ce qui concerne la CLIA et ses implications et se tient prête à aider les clients qui souhaitent mieux comprendre la CLIA, ainsi que les risques et les opportunités qu’elle présente.