Nazim Karigar a été condamné aujourd’hui à trois ans d’emprisonnement par la Cour supérieure de l’Ontario pour son rôle dans un complot visant à soudoyer un ministre du gouvernement indien et d’autres responsables d’une compagnie aérienne appartenant à l’État. Karigar travaillait comme agent de Cryptometrics Canada, une entreprise de la région d’Ottawa, dans le cadre d’une offre visant à fournir un logiciel de sécurité à Air India. La condamnation de Karigar en août 2013 en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada était la quatrième en vertu de cette loi depuis son adoption pour mettre en œuvre la Convention anticorruption en 1999. Trois condamnations antérieures impliquaient des accusés d’entreprises. Karigar est la première personne à être reconnue coupable en vertu de la Loi. L’imposition d’une peine d’emprisonnement de trois ans marque un développement important dans l’application de la LCAPE par le Canada et envoie un signal aux administrateurs, aux cadres et aux employés de leur exposition personnelle potentielle pour une conduite illégale dans le cadre d’opérations commerciales internationales.
(25 mai 2014) Mise à jour connexe sur BennettJones.com | «
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Bennett Jones