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Note pratique : Traitement des sous-traitants en cas de faillite(2)

12 décembre 2013

Écrit par Mark Laugesen, Karma Dolkar and Danish Afroz

La présente note de pratique traite de la prescription qui régit une réclamation intentée par un syndic de faillite pour contester un transfert frauduleux, une préférence ou un transfert sous-évalué en Ontario, y compris les situations dans lesquelles une réclamation est découverte, et les délais de prescription spécifiques qui s’appliquent à ces réclamations. Publié par Lexis Practice Advisor Canada – Insolvabilité.