Écrit par Andrew Bozzato, Kwang Lim et Jean Tessier
Le 14 mai 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la Décision générale coordonnée 45-935 relative à la dispense de certaines conditions de la dispense pour financement de l’émetteur coté, qui rehausse considérablement la limite applicable à la collecte de capitaux pour les émetteurs cotés qui souhaitent bénéficier de la dispense pour financement prévue afin d’accéder aux marchés financiers canadiens.
En résumé, la décision générale coordonnée relative à la dispense :
- autorise les émetteurs inscrits à recueillir le montant le plus élevé entre 25 millions de dollars canadiens et 20 % de la valeur de marché globale de leurs titres inscrits, jusqu’à concurrence de 50 millions de dollars au cours d’une période de 12 mois;
- ne crée pas une dispense de prospectus distincte, mais donne aux émetteurs la possibilité d’appliquer une version modifiée de la dispense existante pour financement de l’émetteur coté;
- sera soumise à certaines conditions qui y sont décrites, notamment que le placement n’a pas pour effet d’ajouter une nouvelle personne participant au contrôle ni à une augmentation de plus de 50 % des titres de capitaux propres inscrits à la cote de l’émetteur qui sont en circulation pendant cette période.
Cette annonce s’inscrit dans le thème que nous avons abordé dans notre récent article de blogue « Les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières prennent de nouvelles mesures pour faciliter l’accès aux marchés financiers », où nous avons souligné que les ACVM continuent de concentrer leurs efforts sur la réduction du fardeau réglementaire pour les émetteurs assujettis et sur l’amélioration de l’accès aux marchés financiers canadiens.
Nous avions d’abord parlé de la dispense de financement des émetteurs cotés dans notre article de blogue « La nouvelle dispense de prospectus pour les émetteurs cotés entre en vigueur le 21 novembre 2022 », lors de son instauration. Dans leur communiqué de presse annonçant la nouvelle décision générale, les ACVM indiquent que cette dispense a été utilisée par plus de 270 émetteurs pour recueillir plus d’un milliard de dollars canadiens depuis son entrée en vigueur en novembre 2022. Cette nouvelle dispense instaure une hausse substantielle par rapport à la limite précédente de 10 millions de dollars canadiens. Les ACVM notent dans leur annonce que [traduction] « les participants au marché ont réagi positivement à la dispense, mais ont néanmoins souligné que les limites applicables à la mobilisation de capitaux avaient freiné son utilisation] ».
La dispense entre en vigueur le 15 mai 2025 par voie de décisions générales coordonnées dans les territoires des ACVM. Dans certains territoires, la décision générale comportera une date d’expiration. Les participants au marché devraient lire la Décision générale coordonnée 45-935 relative à la dispense de certaines conditions de la dispense pour financement de l’émetteur coté et consulter un conseiller juridique, le cas échéant. Les émetteurs devraient également consulter la nouvelle version de l’Avis 45-330 du personnel des ACVM (révisé) – Questions fréquemment posées à propos de la dispense pour financement de l’émetteur coté.
Bennett Jones possède une vaste expérience en financement des entreprises et en droit des valeurs mobilières, notamment en ce qui concerne l’application de la dispense pour financement des émetteurs cotés. Si vous avez des questions concernant la décision générale relative à la dispense ou votre possible admissibilité à cette dispense ou à d’autres dispenses de prospectus, veuillez communiquer avec les auteurs de cet article.
Veuillez noter que cette publication présente un aperçu des tendances juridiques notables et des mises à jour connexes. Elle est fournie à titre informatif seulement et ne saurait remplacer un conseil juridique personnalisé. Si vous avez besoin de conseils adaptés à votre propre situation, veuillez communiquer avec l’un des auteurs pour savoir comment nous pouvons vous aider à gérer vos besoins juridiques.
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Bennett Jones