Il est de plus en plus courant que les avocats se retrouvent face à une action civile dans laquelle une partie peut faire face à des sanctions criminelles ou réglementaires découlant des mêmes événements qui sous-tendent l’action civile. Par exemple, un défendeur peut être accusé dans le cadre de procédures criminelles ou réglementaires pour délit d’initié ou pourboire et peut également défendre une action civile pour, entre autres, manquement à une obligation fiduciaire. De même, une entreprise peut intenter une action civile contre un ancien employé pour récupérer des fonds volés pendant que cette personne fait face à des accusations de fraude criminelle. Ces questions peuvent également se poser dans les litiges en matière de blessures corporelles, d’antitrust et d’environnement. La récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Nedelcu soulève des questions complexes et difficiles pour les avocats sur l’utilisation de la preuve civile dans les instances criminelles subséquentes. Lisez l’article complet de Jeffrey S. Leon, Ranjan K. Agarwal et Stephen N. Libin sur le site web full Bennett Jones.
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