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Matthew Peters dans Lexpert sur les 10 meilleures décisions d’affaires de 2016

13 février 2017

Les commentaires de Matthew Peters sur l’affaire McGillivray Restaurant c. Canada apparaissent dans l’examen de Lexpert sur le Top 10 Décisions d’affaires de 2016. ? L’affaire était importante, car la communauté fiscale canadienne et ses clients attendent depuis longtemps un critère juridique clair pour déterminer si une personne a un « contrôle de fait » sur une société aux fins de l’impôt.