L’utilisation des marques de commerce des concurrents dans metatags ne constitue pas une contrefaçon

Une décision récente de la Cour fédérale du Canada a abordé des questions qui ont fait l’objet de peu d’examen judiciaire au Canada , plus précisément, l’utilisation de la marque déposée d’un concurrent dans les métabalises constitue une violation et la question de savoir si le droit d’auteur subsiste dans les métabalises. La réponse courte aux deux questions est non. Publié dans Internet and E-commerce Law in Canada, avril 2015, volume 15, no 12.