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Sociétés de personnes à plusieurs niveaux : règles successoraux

Février 2014

Dans une affaire de novo mettant en cause les règles sur les sociétés remplaçantes, la STC dans l’affaire Devon Canada (2013 TCC 415) a conclu qu’une société partenaire peut déduire des fonds communs « successeurs » du revenu tiré d’un avoir minier qui a été transféré à une société de personnes de deuxième palier après une acquisition de contrôle. Publié dans le numéro de février 2014 de Canadian Tax Focus.