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Clauses restrictives et prise en charge des responsabilités dans les transactions d’achat et de vente

Octobre 2013

Présenté à la Conférence sur la fiscalité de l’Ontario 2013 et publié dans le Rapport de la Conférence sur l’impôt de l’Ontario 2013 (Toronto : Association canadienne d’études fiscales, 2013)

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