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Note pratique : Guide sur le traitement de la faillite d’un locataire

30 août 2013

Écrit par Mark Laugesen, Karma Dolkar and Danish Afroz

La présente note de pratique traite des questions relatives à la faillite d’un locataire, y compris les droits d’un syndic de faillite de conserver les lieux loués, de céder le bail à un tiers ou de céder la possession du bail ou d’y renoncer, et traite également du statut des obligations d’indemnisation d’un garant en vertu du bail d’un locataire en faillite. Publié par Lexis Practice Advisor Canada – Insolvabilité.