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Droits du preneur de licence perdus lors de la faillite du concédant de licence

26 septembre 2008

Martin Kratz, « Les droits du titulaire de licence perdus lors de la faillite du donneur de licence », The Lawyer’s Weekly, vol. 28, no 20, 26 septembre 2008, p. 13.

Fusions et acquisitions au Canada au T3 de 2024 : créativité dans les opérations

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