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Chapitre sur la législation anti-pourriel de la Loi sur le commerce électronique

01 janvier 2013

Anti-Spam Legislation chapter of Electronic Commerce Law, (des feuilles mobiles) (2013) Carswell Legal Publications, Toronto, Canada, écrit par Martin Kratz et Sebastien Gittens

Principale personne-ressource

  • J. Sébastien A. Gittens J. Sébastien A. Gittens, Associé, Agent de marques de commerce

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