Le 7 octobre 2014, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé la conclusion de sa première enquête et mesure d’application de la loi en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Un revendeur d’ordinateurs basé en Saskatchewan a fait l’objet d’une enquête par le CRTC après qu’un grand nombre de plaintes ont été déposées par l’entremise du Centre de notification des pourriels. Le CRTC a révélé qu’un serveur appartenant au revendeur d’ordinateurs avait envoyé des millions de pourriels par l’entremise du fournisseur de services Internet établi en Saskatchewan, Access Communications.
Après que le CRTC a alerté Access Communications et le propriétaire du serveur incriminé, les parties ont découvert que des logiciels malveillants avaient infecté le serveur et l’avaient amené à envoyer des millions de messages à son insu. Le CRTC, Access Communications et le revendeur d’ordinateurs ont travaillé ensemble pour empêcher le serveur d’envoyer des pourriels supplémentaires et ont mis l’entreprise en conformité avec la LCAP. Exerçant son pouvoir discrétionnaire, le CRTC a choisi de ne pas imposer d’amende à l’entreprise.
Depuis le 1er juillet 2014, plus de 120 000 plaintes ont été déposées par l’entremise du Centre de déclaration des pourriels. En annonçant l’achèvement de sa première application de la loi, le CRTC a simultanément annoncé qu’un certain nombre d’enquêtes sont actuellement en cours en vertu de la LCAP. Nous nous attendons à ce que le rythme des mesures d’application de la loi s’accélère à mesure que le volume de plaintes augmente.
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Bennett Jones