Faits nouveaux en matière de divulgations volontaires
Écrit par Martin Sorensen and Nicholas Arrigo
En juin 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé des changements de grande portée au Programme des divulgations volontaires (PDV) pour les questions fiscales qui proposaient de limiter l’allègement accordé et d’élargir les exigences de qualification dans certains scénarios courants. Bref, les nouvelles règles proposées étaient beaucoup moins favorables aux contribuables que les règles existantes, et il a été proposé qu’elles entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, lors de la conférence annuelle de l’Association canadienne d’imposition le 20 novembre 2017, un représentant de l’ARC a déclaré qu’il était « très probable » que le nouvel ensemble de règles régissant le PDV soit reporté au moins jusqu’en juin 2018. Bien que les contribuables qui envisagent une divulgation volontaire puissent maintenant avoir un peu plus de marge de manœuvre, ils sont néanmoins encouragés à se prévaloir des règles actuelles avant que les modifications proposées n’entrent en vigueur.
Les règles actuelles
Le PDV vise à promouvoir l’observation des lois fiscales canadiennes en encourageant les contribuables à se manifester volontairement et à corriger les erreurs et les omissions dans leurs rapports avec l’ARC. Les contribuables qui font une divulgation valide en vertu du PDV paieront les impôts dus, mais pourront bénéficier d’un taux d’intérêt réduit et seront à l’abri des pénalités ou des poursuites auxquelles ils auraient autrement été assujettis.
En vertu des règles actuelles, les contribuables seront généralement admissibles à un allègement en vertu du PDV s’ils satisfont à quatre critères d’admissibilité :
- La divulgation doit être volontaire – le contribuable doit faire la divulgation avant de prendre connaissance d’une mesure d’exécution.
- La divulgation doit être complète – le contribuable doit fournir des détails complets et exacts sur tous les faits et circonstances, ainsi que tout document à l’appui pertinent.
- La divulgation doit comprendre l’application, ou l’application éventuelle, d’une pénalité.
- La divulgation doit porter sur des renseignements qui sont en date d’au moins un an.
Les demandes qui satisfont à ces quatre exigences seront généralement valides, bien que le PDV ne soit pas disponible dans certaines circonstances, par exemple lorsque les demandes se rapportent à des choix fiscaux, à des roulements, à des arrangements de tarification avancés ou à des déclarations de faillite.
Les nouvelles règles
Les changements entrants limiteront la portée du PDV en ajoutant une cinquième exigence d’admissibilité et en limitant ou même en refusant le redressement dans certaines circonstances. Les changements les plus importants apportés aux divulgations d’impôt sur le revenu sont les suivants.
1. Exigence d’admissibilité supplémentaire
En plus des quatre critères d’admissibilité en vertu des règles actuelles, les nouvelles règles exigeront que les contribuables incluent le paiement de l’impôt estimatif dû à leur demande de PDV. Dans des circonstances extraordinaires, un arrangement de paiement appuyé par une garantie adéquate peut être envisagé à la place.
2. Allègement limité en cas de « non-conformité majeure »
Les divulgations d’impôt sur le revenu seront administrées selon deux volets distincts : le « Programme général » et le « Programme limité ». Le Programme général offrira un allègement semblable à celui offert en vertu des règles actuelles : protection contre les poursuites, allègement des pénalités et réduction partielle des intérêts.
Si un contribuable divulgue une « inobservation majeure », la demande relèvera du Programme limité. Comme son nom l’indique, les divulgations dans le cadre du programme limité recevront un allègement réduit. Les contribuables continueront d’être protégés contre les poursuites criminelles et ne seront pas passibles d’une pénalité pour faute lourde, même si les faits établissent qu’ils seraient autrement responsables. Toutefois, le contribuable sera potentiellement responsable de toutes les autres pénalités applicables et ne sera pas admissible à l’allègement des intérêts.
Pour déterminer s’il y a eu non-conformité majeure, l’ARC tiendra compte de la question de savoir si les circonstances comprennent un ou plusieurs des éléments suivants :
- des efforts actifs pour éviter la détection par l’utilisation de véhicules extracôtiers ou d’autres moyens;
- des montants importants;
- plusieurs années de non-conformité;
- un contribuable averti;
- la divulgation est faite après une déclaration officielle de l’ARC concernant son objectif d’observation ou à la suite de la correspondance ou des campagnes de l’ARC; et
- toute autre circonstance dans laquelle un degré élevé de culpabilité du contribuable a contribué au défaut d’obtempérer.
3. Nouvelles circonstances dans lesquelles le PDV ne sera pas disponible
Dans certaines circonstances, il est proposé que le redressement du PDV ne soit pas du tout disponible. Deux circonstances particulièrement notables sont les suivantes :
- les demandes présentées par une société dont le revenu brut dépasse 250 millions de dollars au cours d’au moins deux de ses cinq dernières années d’imposition;
- les demandes relatives à des rajustements de prix de transfert ou à une pénalité en vertu de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
4. Droits d’opposition plus étroits
À l’heure actuelle, les contribuables sont libres de s’opposer aux cotisations ou aux nouvelles cotisations découlant de leurs divulgations volontaires. Toutefois, en vertu des nouvelles règles, les contribuables dont les demandes sont acceptées dans le cadre du Programme limité (c.-à-d. dans des circonstances d’inobservation majeure) seront tenus de renoncer à leurs droits d’opposition relativement à la question précise divulguée dans le PDV et à toute cotisation connexe. Cette renonciation n’empêchera pas un contribuable de s’opposer dans des circonstances où la cotisation comprend une erreur de calcul, se rapporte à une question de qualification (p. ex., le traitement du revenu par rapport au traitement des gains en capital) ou se rapporte à une question autre que la question divulguée volontairement.
5. Aucune protection pour les divulgations « sans nom »
En vertu des règles actuelles sur le PDV, les contribuables qui souhaitent garder l’anonymat peuvent présenter une demande de « non-nom », demandant à un agent de l’ARC d’offrir une cotisation initiale pour déterminer si la divulgation sera admissible au PDV. Si la réponse est affirmative, le contribuable a 90 jours pour fournir les renseignements d’identification et tous les documents à l’appui requis. En vertu des règles sur les nouveaux arrivants, il est proposé que les contribuables puissent entamer des « discussions préalables à la divulgation » informelles et non contraignantes avec un représentant de l’ARC sur une base anonyme. Il semble toutefois que les contribuables ne bénéficieront plus d’une période de protection garantie de 90 jours. Les lignes directrices proposées prévoient plutôt que les discussions préalables à la divulgation n’auront « aucune incidence sur la capacité de l’ARC de vérifier, de pénaliser ou de renvoyer une cause aux fins de poursuites criminelles ».
Prochaines étapes
Les nouvelles règles représentent une réduction potentiellement substantielle des avantages offerts aux contribuables par l’entremise du PDV. Bien que les limites les plus sévères ne s’appliquent que dans les cas d'« inobservation majeure », les lignes directrices offrent à l’ARC une grande souplesse pour déterminer exactement quelles sont ces circonstances. Les contribuables qui sont au courant de l’inobservation non divulguée peuvent vouloir commencer une divulgation volontaire avant l’entrée en vigueur des modifications proposées.
Nous vous encourageons à communiquer avec un membre de l’équipe fiscale de Bennett Jones pour discuter de la façon dont ces changements peuvent vous affecter ou affecter votre entreprise.
Traduction alimentée par l’IA.
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