Prix de transfert pour les douanes: ajustements après cn 15-001 & Skechers

Darrel Pearson présente à l’Association canadienne des importateurs et exportateurs des obligations des importateurs canadiens concernant les prix de transfert intersociétés multinationaux et les possibilités qui en découlent dans le nouveau paysage de l’évaluation en douane, dépeint par la volonté de l’ASFC d’accorder des remboursements pour les rajustements à la baisse des prix de transfert et la validation par la Cour fédérale de la politique de l’ASFC relative aux produits subséquents; le conférencier discutera du contenu des nouvelles politiques de l’ASFC en matière de prix de transfert, ainsi que de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Skechers, et examinera les répercussions de la nouvelle politique et de la décision de la Cour sur les possibilités de remboursement au Canada et l’observation de l’évaluation en douane en fonction de ses expériences personnelles.