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Conférence sur le droit de l’ITCAN 2012
29 octobre 2012
Martin Kratz, c.r., anime « Legal Issues on the New Frontier of IT Law », notamment en soulevant des questions concernant la mise en œuvre de la loi canadienne anti-pourriel, lors de la conférence sur le droit de l’ITCAN à Montréal, au Québec.