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La maison est l’endroit où se trouve le risque lors de l’activité (d’assurance) : Law360

20 mars 2023

Christine Viney, Ian Thompson and Hana Syed write in Law360 on why the decision in Vale Canada Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada provides a clear articulation of court jurisdiction over insurers who issue policies to businesses and residents — and why it also has broader implications for plaideigants engaged in contract disputes.

In Vale, la Cour d’appel de l’Ontario a distillé sa décision de 70 pages sur un différend sur la couverture d’assurance en cours dans plusieurs juridictions en un seul conclusion simple : « Un assureur de responsabilité civile générale complet, qui souscrit une couverture d’assurance primaire ou excédentaire pour les risques de l’Ontario, se connecte à l’Ontario à des fins juridictionnelles et s’engage donc à défendre, en Ontario, les réclamations découlant de ces risques. »

Principales personnes-ressources

  • Christine A. Viney Christine A. Viney, Associée
  • Ian W. Thompson Ian W. Thompson, Associé
  • Hana  Syed Hana Syed, Stagiaire en droit

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