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Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes réaligne les services filaires de gros

16 octobre 2015

Le CRTC a appliqué son critère des services essentiels à l’accès filaire haute vitesse de gros services, et conclu par une décision, entre autres, de rendre obligatoire la désagrégation services d’accès haute vitesse de gros pour les entreprises titulaires. Publié dans E-Commerce Law Reports volume 15 numéro 05.

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