La Cour suprême du Canada accorde des dommages-intérêts pour les droits à un régime d’encouragement malgré le langage clair du régime à l’effet contraire

La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, souligne la norme élevée qu’un tribunal exigera pour réfuter la présomption à la common law selon laquelle un employé congédié recevra toutes les formes de rémunération pendant la période de l' la période de préavis de l’employé. Publié dans le Guide du droit canadien de l’emploi, no 188.