Écrit par Mark Laugesen, Karma Dolkar and Danish Afroz

Cette note de pratique examine la priorité de la réclamation d’un locateur aux arriérés de loyer et de loyer futur dans une faillite et le droit d’un locateur de recevoir un loyer d’occupation du syndic de faillite d’un locataire, y compris qui est tenu de faire de tels paiements et comment déterminer quand le syndic occupe les lieux. Publié par Lexis Practice Advisor Canada – Insolvabilité.