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Le rétrécissement de la définition de bien canadien imposable est bien accueilli par les vendeurs étrangers

01 juillet 2010

Le 4 mars 2010, le gouvernement du Canada a annoncé : les modifications apportées à la définition de « bien canadien imposable » dans son Budget fédéral de 2010. Publié dans le volume 16, n ° 3 de Corporate Finances.

Principale personne-ressource

  • Claire M.C. Kennedy Claire M.C. Kennedy, Conseillère principale, Clients et secteurs

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