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Litiges et règlement des différends 2017

17 août 2017

Écrit par Robert W. Staley, Jonathan G. Bell and Jessica M. Starck

Le système judiciaire canadien comprend : (i) les tribunaux provinciaux et territoriaux; (ii) les Cours fédérales; et (iii) la Cour suprême du Canada, qui est le plus haut tribunal du pays. Les tribunaux fédéraux ont une compétence précise pour régler les différends dans certains domaines sous réglementation fédérale comme l’immigration et la propriété intellectuelle. Robert Staley, Jonathan Bell et Jessica Starck ont coécrit le chapitre canadien de dans Global Legal Insights: Litigation & Dispute Resolution 2017, 6e édition.