Lincoln Caylor: Quelle est la différence entre les injonctions de notification et les ordonnances de blocage

Écrit par Lincoln Caylor

Dans l’affaire Holyoake v Candy, une décision récente de la Division de la chancellerie de la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, la Cour a examiné une demande d'« injonction de notification ». Au lieu d’empêcher les frères Candy de transférer des actifs purement et simplement, l’injonction de notification proposée exigeait que les frères Candy avisent Holyoake dans les trois jours suivant le transfert des actifs. Le juge a accueilli la demande de Holyoake, écrivant que si le tribunal peut empêcher un défendeur de disposer complètement de ses actifs, alors il peut clairement accorder une injonction de notification moins intrusive. (more...)