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Validité extra-juridictionnelle et nouvelle loi sur les procurations de la Colombie-Britannique : Une APE de la Colombie-Britannique peut-elle être créée à l’extérieur si elle est en Colombie-Britannique?

Février 2012

Cet article de l’Association du Barreau canadien explore l’application du droit de la Colombie-Britannique aux procurations perpétuelles de l’Alberta.

Fusions et acquisitions au Canada au T3 de 2024 : créativité dans les opérations

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