description du ou des bénéficiaires. Dans certaines circonstances de fraude par chèque, le faire (ou non) peut être la clé de déterminer la responsabilité. Publié par Carswell dans l’édition de mars 2015 d’Alerte juridique (Volume 33, Numéro 12).
description du ou des bénéficiaires. Dans certaines circonstances de fraude par chèque, le faire (ou non) peut être la clé de déterminer la responsabilité. Publié par Carswell dans l’édition de mars 2015 d’Alerte juridique (Volume 33, Numéro 12).