Écrit par Ed Kroft, Q.C., Jehad Haymour and Sophie Virji
Directives de pratique et avis à la profession
Le 17 avril 2020, la Cour canadienne de l’impôt a publié un avis au public et à la profession ainsi qu’une directive et un ordre de pratique. L’avis d’avril développe les avis au public et à la profession publiés le 13 mars et le 23 mars 2020, dont certains détails sont décrits dans Modified Deadlines for Federal Tax Litigation Proceedings. 1 L’instruction d’avril note que, dans la mesure où l’instruction d’avril entre en conflit avec les directives de pratique et les ordres émis le 16 mars 2020 et le 23 mars 2020, l’instruction d’avril prévaut.
Relations avec le Greffe
La Cour de l’impôt et ses bureaux du greffe à travers le pays restent fermés pour les transactions commerciales jusqu’à nouvel ordre, ce qui, à l’heure actuelle, comprend la période du 16 mars 2010 jusqu’à au moins un certain temps en mai 2020.
Annulation des séances
La Cour de l’impôt a annulé toutes les séances et conférences téléphoniques prévues entre le 4 mai 2020 et jusqu’au 29 mai 2020 inclus. Bien que la Cour de l’impôt aura de la difficulté à reporter les audiences qui ont été annulées, l’avis d’avril indique que le personnel du greffe communiquera avec les parties touchées par les annulations dans les prochains jours.
Délais modifiés et prorogations de délai pour le dépôt des avis d’appel et des répliques
L’avis d’avril décrit la suspension de certains délais et la façon dont les dispositions relatives à la demande de prorogation de délai seront appliquées dans ces circonstances exceptionnelles. En vertu de l’avis d’avril et des instructions d’avril, le calcul du délai en vertu des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et de toutes les autres règles analogues énoncées en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt que la Cour de l’impôt a le pouvoir de contrôler, exclura la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le jour qui suit de 60 jours la réouverture de la Cour de l’impôt et de ses bureaux pour la transaction d’affaires.
L’avis d’avril et les instructions d’avril décrivent également un processus simplifié pour éviter de nombreuses demandes inutiles de prorogation du délai pour déposer des avis d’appel. Plus précisément, la Cour de l’impôt traitera tous les avis d’appel déposés pendant la période de fermeture de la Cour de l’impôt pour l’opération d’affaires et pendant 60 jours par la suite comme comprenant une demande de prorogation du délai pour déposer un avis d’appel. À son tour, le greffe informera l’intimé (c.-à-d. la Couronne) de ce fait lorsqu’il signifiera un avis d’appel à la Couronne et demandera à la Couronne de confirmer que :
- l’appel a été interjeté en temps opportun et aucune prolongation n’est nécessaire;
- l’appel a été interjeté après le délai prévu par la loi, mais que la Couronne y consente; ou
- l’appel a été interjeté après le délai prévu par la loi et que la Couronne s’oppose à la demande.
La Cour de l’impôt examinera également favorablement les demandes du ministre du Revenu national visant à obtenir des prorogations analogues des délais pour le dépôt des répliques aux avis d’appel, lorsque ces délais sont des délais prévus par la Loi 2 de la Cour canadienne de l’impôt (par opposition à des délais régis par les Règles pertinentes de la Cour de l’impôt). Par conséquent, la Cour de l’impôt encourage les parties à consentir à une prolongation des délais applicables au dépôt d’une telle réplique.
Aucun changement
L’avis d’avril n’apporte aucun changement en ce qui concerne les délais de production prévus par la loi sur lesquels la Cour de l’impôt n’a aucune compétence (sauf celles décrites à la rubrique C ci-dessus), la disponibilité du système de production électronique et l’exemption des exigences de production sur papier et de service.
Discussions du juge en chef avec la Cour de l’impôt et le Comité de la magistrature et du Barreau
Le 14 avril 2020, le juge en chef Rossiter de la Cour de l’impôt a donné aux membres de la Cour de l’impôt et du Comité du Barreau de l’Association du Barreau canadien un aperçu du moment et de la manière dont la Cour de l’impôt devrait rouvrir ses portes.
Moment de la reprise des services
Le juge en chef a fait remarquer que la Cour de l’impôt n’est pas une cour des services essentiels, mais plutôt une cour fiscale, et qu’elle a besoin d’une orientation générale du gouvernement avant de pouvoir reprendre ses activités normales.
Le juge en chef a souligné trois dates clés :
- la date à laquelle le personnel de la Cour de l’impôt peut retourner au travail;
- la date à laquelle la Cour de l’impôt peut raisonnablement reprendre ses activités et être ouverte aux opérations de la Cour de l’impôt; et
- la date à laquelle les audiences de la Cour de l’impôt peuvent reprendre.
Les deux dernières dates clés dépendent entièrement du moment choisi pour la première.
La Cour de l’impôt a fourni un calendrier hypothétique pour la reprise des activités normales, sous réserve des exigences de distanciation sociale et d’autres restrictions liées à la COVID-19, y compris la nécessité d’assurer la sécurité et la santé du personnel, des juges et des parties au litige de la Cour de l’impôt et des restrictions potentielles sur la capacité de se rendre en toute sécurité aux séances particulières de la Cour de l’impôt.
Comme point de départ, une fois que les autorités gouvernementales compétentes auront approuvé le retour au travail des fournisseurs de services non essentiels, le personnel de la Cour de l’impôt sera autorisé à retourner au travail dans les bureaux de la Cour de l’impôt (dont le délai est inconnu). On s’attend à ce qu’un délai d’environ deux semaines suivant le retour au travail du personnel de la Cour de l’impôt soit nécessaire avant que la Cour de l’impôt puisse officiellement rouvrir ses portes pour la transaction d’affaires. On s’attend également à ce que les audiences de la Cour de l’impôt reprennent environ deux semaines après la réouverture de la Cour de l’impôt pour la transaction d’affaires. Les échéanciers ci-dessus ne sont que des lignes directrices et devraient évoluer au fil du temps.
Avis d’appel et signification au ministère de la Justice
Le juge en chef a également noté qu’un grand nombre d’avis d’appel ont été déposés à ce jour au cours de la période du 16 mars 2020, et que leur nombre devrait continuer d’augmenter. Une fois que la Cour de l’impôt reprendra ses activités normales, le procureur général du Canada pourra s’attendre à recevoir signification de ces avis d’appel en petits lots, plutôt que d’être signifié avec tous les avis d’appel déposés auprès de la Cour de l’impôt en même temps.
Combler l’arriéré de séances de la Cour de l’impôt
Comme la Cour de l’impôt l’a fait remarquer dans l’avis d’avril :
En ce qui concerne la fluidité et l’évolution de la situation, il est très difficile à l’heure actuelle d’évaluer comment la Cour procédera dans le report des audiences qui ont été annulées. La Cour déterminera la façon la plus équitable et la plus rapide de le faire à la reprise des activités.
La Cour de l’impôt a toutefois beaucoup réfléchi à la façon dont les opérations seront intensifiées et reviendront efficacement à la normale.
Une fois que la Cour de l’impôt sera rouverte pour les transactions d’affaires et que les séances auront repris, on s’attend à ce que d’autres séances soient prévues à la fin de 2020 pour tenir compte de l’arriéré de cas causé par l’arrêt des activités de la Cour de l’impôt. Au cours des six premiers mois de la réouverture des activités de la Cour de l’impôt, les activités de la Cour de l’impôt accorderont la priorité aux questions décrites ci-dessous, l’accent étant mis sur les plus grands centres canadiens. À cet égard, la Cour de l’impôt prévoit provisoirement tenir d’autres séances chaque semaine à Vancouver (2-3), Calgary (1-2), Edmonton (1-2), Toronto (4-5), Montréal (2-3), Ottawa (1) et Halifax (1). De plus, afin de traiter l’arriéré créé par la fermeture, la Cour de l’impôt prévoit qu’un juge de service supplémentaire se verra attribuer des affaires pour chaque semaine.
Priorités pour les dates d’audience afin de réduire l’arriéré
La priorité pour les séances de la Cour de l’impôt sera probablement accordée aux questions qui étaient déjà prévues dans les centres-villes sous-titrés ci-dessus avant la fermeture de la Cour de l’impôt le 16 mars 2020. La priorité pour les nouvelles séances sera également probablement accordée aux cas où le procès a déjà commencé et aux affaires de procédure générale qui ont été ajournées. De plus, la priorité sera accordée aux questions de procédure non informelle et aux questions de gestion de cas qui devaient être entendues avant la fermeture de la Cour de l’impôt le 16 mars 2020.
Ajournements
En ce qui concerne les demandes d’ajournement présentées une fois que la Cour de l’impôt sera pleinement opérationnelle, le juge en chef a fait remarquer que les demandes d’ajournement seront appliquées de façon libérale, mais la Cour de l’impôt s’attend à ce que toutes les parties au litige tentent d’accommoder et de respecter le calendrier des séances autant que possible afin de faciliter le traitement efficace des affaires. À cet égard, on s’attendra à ce que les témoins et les parties se rendent aussi disponibles que possible et les demandes d’ajournement fondées sur la disponibilité des témoins ne seront pas considérées favorablement par la Cour de l’impôt.
Motions par écrit retardées
Une fois que la Cour de l’impôt sera pleinement opérationnelle, la Cour de l’impôt encouragera les parties à présenter des requêtes par écrit dans la mesure du possible. Lorsqu’il n’est pas possible d’aller de l’avant au moyen de motions écrites ou si les parties ne peuvent s’entendre pour procéder de cette façon, la motion sera mise en file d’attente pour une date d’audience.
Bennett Jones insights à la lumière des retards actuels
Utiliser le temps pour préparer votre cas
Compte donné toutes les nouvelles demandes qui seront imposées aux séances de la Cour de l’impôt après la réouverture de la Cour de l’impôt pour les opérations commerciales, les parties devraient utiliser ce temps pour travailler sur les moyens de faire avancer les litiges fiscaux de manière rapide. Les parties devraient se concentrer sur les moyens de faire avancer les étapes du litige, comme la préparation des motions à présenter, la convenir d’examens écrits en vue de l’interrogatoire préalable (ou de parties de celles-ci), le traitement des admissions et d’autres questions de procédure, et l’examen des approches de règlement.
Préparez vos témoins
Bien que nous soyons tous soumis à des restrictions de distanciation sociale, la grande disponibilité de la technologie de conférence audio et vidéo permet l’utilisation de réunions virtuelles pour préparer les témoins au procès ou se préparer davantage au procès.
Restreindre les problèmes et discuter des possibilités de résolution
La fermeture de la Cour de l’impôt a nécessité pour les parties de réduire au minimum le cas d’autres retards dans les litiges fiscaux qui peuvent survenir dans le cours normal des choses. Garder des voies de communication ouvertes avec l’avocat de la partie adverse pour discuter des actions en litige, y compris les énoncés de faits convenus et les avis d’admission et les possibilités de règlement, peut s’avérer utile à long terme pour éviter des retards supplémentaires inutiles. Ces outils devraient de toute façon être utilisés par les plaideurs dans le cours normal des activités, mais ils deviennent plus avantageux en ces temps incertains.
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1 En vertu de l’Avis au public et à la profession du 23 mars 2020, les séances de la Cour de l’impôt et les conférences téléphoniques prévues jusqu’au 1er mai 2020 ont été annulées, tandis que les séances prévues au-delà du 1er mai 2020 auront lieu. La période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 1er mai 2020 est exclue du calcul du délai en vertu des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).
2 Cela comprend les demandes de prorogation de délai en vertu des paragraphes 18.16(1) et 18.3003(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Traduction alimentée par l’IA.
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