Le 5 février 2016, le Bureau de la concurrence a annoncé que le seuil de notification de l’ampleur des transactions avant la fusion en 2016 en vertu de la Loi sur la concurrence passerait à 87 millions de dollars; le seuil de 2015 était de 86 millions de dollars. Les acquisitions peuvent faire l’objet d’un préavis obligatoire lorsque la valeur globale des actifs de l’entreprise cible au Canada, ou les revenus bruts provenant des ventes au Canada ou en provenance du Canada générés par ces actifs, dépassent la taille du seuil de transaction. Le seuil de taille des parties (400 millions de dollars) et le seuil de participation dans le cas des transactions d’actions doivent également être atteints pour qu’un avis obligatoire soit requis.
De même, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a annoncé le seuil d’examen prévu pour 2016 pour les investissements des entreprises d’État en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Le seuil de 2016 pour les investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce qui sont des entreprises d’État sera de 375 millions de dollars en fonction de la valeur comptable des actifs de l’entreprise canadienne, en hausse par rapport à 369 millions de dollars en 2015. Le seuil d’examen pour les acquisitions directes de contrôle d’entreprises canadiennes par des investisseurs omc (c.-à-d. des entreprises non publiques) demeure à 600 millions de dollars selon le nouveau calcul de la « valeur d’affaire » pour la valeur de l’entreprise canadienne.
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Bennett Jones