Écrit par David Bursey, Jessica Kennedy, Larissa Sakumoto et Samantha Chenatte
Le 30 avril 2025, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté son projet de loi 14 intitulé Renewable Energy Projects (Streamlined Permitting) Act (projet de loi). Ce projet de loi vise à accélérer le processus d’autorisation et de délivrance de permis pour les projets d’énergie renouvelable dans la province, notamment en :
- élargissant le pouvoir de l’autorité responsable de l’énergie de la province, le British Columbia Energy Regulator (BCER), afin qu’il puisse agir à titre de guichet unique pour l’octroi d’autorisations et de permis relatifs aux projets de production d’énergie éolienne et solaire, ainsi qu’aux projets de lignes de transport d’énergie désignés;
- rationalisant le cadre réglementaire et les exigences en matière d’évaluation environnementale (EE) pour les projets de production d’énergie éolienne désignés, le projet de construction de lignes de transport d’électricité sur la côte nord (NCTL)1 et les autres projets de lignes de transport d’électricité désignés.
La Colombie-Britannique présente le projet de loi comme une mesure clé pour promouvoir la croissance du secteur des énergies renouvelables dans le cadre du nouveau plan d’action pour une énergie propre, ou Clean Power Action Plan en anglais, (plan d’action) de la province, publié le 5 mai 2025. Le plan d’action décrit la stratégie du gouvernement provincial visant à doubler l’approvisionnement en électricité en Colombie-Britannique d’ici 2050, dans le but de répondre à la demande croissante liée à l’électrification et au développement industriel. Le projet de loi participe à la réalisation de cette ambition en supprimant les contraintes réglementaires visant les projets et les infrastructures d’énergie renouvelable dans toute la province.
Lors de l’annonce du projet de loi, le ministre de l’Énergie et des Solutions climatiques, Adrian Dix, a déclaré que la Colombie-Britannique avait là « une occasion unique » de jouer un rôle de premier plan dans le domaine des énergies propres et que le gouvernement prendrait « toutes les mesures possibles » pour que tous les Britanno-Colombiens puissent en bénéficier.
Le plan d’action confirme également le lancement d’un nouvel appel de propositions pour l’énergie renouvelable qui est prévu cet été tout en décrivant la croissance attendue dans le secteur et la nécessité d’une réforme de la réglementation, dans le même esprit que ce qui a été prévu en élaborant le projet de loi.
Élargissement des responsabilités du BCER
Le BCER est chargé de la réglementation des activités liées aux ressources énergétiques de manière à assurer la sécurité du public, à protéger l’environnement, à appuyer les efforts de réconciliation et à soutenir la transition de la province vers une économie à faibles émissions de carbone. Actuellement, le BCER réglemente les activités liées au pétrole, au gaz, à la géothermie et à l’hydrogène dans la province.
Le projet de loi prévoit l’élargissement du mandat du BCER pour y inclure la réglementation des activités de développement de nouvelles sources d’énergie, y compris les projets de production d’énergie éolienne et solaire, le NCTL et, éventuellement, d’autres projets de lignes de transmission d’électricité dans la province. Les projets d’énergie éolienne, solaire et de transport d’électricité sont actuellement réglementés par divers ministères et agences gouvernementales. Une fois la réglementation nécessaire en vigueur, le projet de loi permettrait de regrouper les décisions statutaires relatives aux projets de ce type sous l’égide du BCER, qui agirait à titre d’autorité de réglementation unique. Le projet de loi établit trois paliers différents de rationalisation réglementaire, dont les détails seront confirmés ultérieurement au moyen de la réglementation.
S’il est adopté, le projet de loi donnera également au BCER l’autorité sur la construction et l’exploitation des projets de production d’énergie éolienne et solaire, faisant du BCER la principale autorité de réglementation du cycle de vie de ces installations.
Le projet de loi exigerait que le BCER établisse un nouveau cadre réglementaire rigoureux applicable tout au long du cycle de vie de ces projets de production d’énergie renouvelable. Le BCER travaille déjà à l’élaboration d’un tel cadre, lequel fera l’objet d’une consultation avec les Premières Nations et les différents intervenants et sera promulgué à travers des règlements implantés par le conseil du BCER à la fin de l’année 2025 ou au début de l’année 2026.
Le BCER a annoncé qu’il commencerait à recevoir des demandes pour ces projets à partir du 1er juillet 2025. Afin d’éviter tout retard durant la transition vers la nouvelle réglementation, il est conseillé aux promoteurs qui ont été retenus dans le cadre de l’appel de propositions pour l’énergie renouvelable en 2024 de prendre contact avec le ou les régulateurs actuels, y compris le ministère de l’Eau, des Terres et de la Gestion des ressources, et de soumettre leurs demandes à ces derniers dès que possible.
Pendant la période de transition, alors que la réglementation technique pour les projets d’énergie renouvelable est en cours d’élaboration, le BCER pourra utiliser des permis assortis de conditions uniques à chaque projet pour encadrer les premiers travaux et s’assurer qu’ils sont réalisés dans le respect de l’environnement. Cette approche au cas par cas vise à faire avancer les projets pendant la transition réglementaire.
Le gouvernement a annoncé que le BCER recrutera du personnel et des experts supplémentaires pour assurer ces responsabilités additionnelles.
Rationalisation des exigences en matière d’EE
Le BCER se concentrera dans un premier temps sur le NCTL et sur les neuf projets de production d’énergie éolienne choisis lors de l’appel de propositions pour l’énergie renouvelable en 2024. Le projet de loi exempte ces derniers de devoir suivre la procédure d’EE qui s’appliquerait autrement en vertu de la loi sur l’environnement de la Colombie-Britannique, la Environmental Assessment Act (EAA). En outre, il permet au gouvernement d’exempter les nouveaux projets d’éoliennes et de lignes de transport d’électricité de la procédure d’EE actuelle.
Le BCER a indiqué qu’il appliquerait son expertise et sa réglementation technique aux projets de production d’énergie éolienne afin d’assurer une surveillance globale des projets en l’absence d’EE. Comme indiqué dans le communiqué de presse (en anglais) qui accompagnait le projet de loi, le BCER a la possibilité de collaborer avec les Premières Nations pour [traduction] « élaborer conjointement des mesures visant à répondre efficacement à toute préoccupation et à fournir un soutien technique aux services territoriaux des Premières Nations ».
Le projet de loi n’exempterait pas les projets de production d’énergie solaire de respecter la procédure normale d’examen prescrite par l’EAA; ce qui signifie que les projets de ce type ayant une capacité de production supérieure à 50 mégawatts devront toujours faire l’objet d’une EE en vertu de la législation existante, administrée par le bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique (l’EAO).
Bien que le BCER aura la compétence en matière de délivrance de permis, l’EAO continuera de réaliser des EE pour les projets de production d’énergie solaire d’envergure. Toutefois, le BCER a noté qu’il appliquerait une approche « synchronisée » pour l’octroi de permis, selon laquelle il mènerait les évaluations de concert avec l’EAO, dans la mesure du possible.
Réserve de terres agricoles
Le projet de loi autorisera le BCER à permettre une utilisation non agricole de terres de la Couronne désignées comme réserve de terres agricoles (RTA) pour des projets de production d’énergie renouvelable et des lignes de transmission. Il permettra également au BCER de subdiviser les RTA. Pour ce faire, dans le cadre de ce projet de loi, les « projets rationalisés » seront exemptés de l’assujettissement à la loi sur la commission des terres agricoles, l’Agricultural Land Commission Act (Colombie-Britannique).
Le gouvernement explique que cette autorisation permettra de prendre des décisions plus rapidement pour les projets prioritaires situés sur des RTA. Le BCER doit néanmoins consulter les parties potentiellement touchées, y compris les Premières Nations et les gouvernements locaux, avant d’autoriser une utilisation non agricole des terres. Le gouvernement note que le BCER a l’habitude d’autoriser des utilisations non agricoles des terres pour des activités pétrolières et gazières en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par l’Agriculture Land Commission Act (Colombie-Britannique).
Cette approche est généralement cohérente avec celle qui a été adoptée en Alberta, où l’approbation par l’Alberta Utilities Commission, qui intègre les contributions des municipalités locales et d’autres parties prenantes, l’emporte sur les restrictions locales en matière d’aménagement du territoire2. En Alberta, les projets de production d’énergie renouvelable éolienne et solaire sur certaines terres agricoles de grande valeur peuvent être approuvés uniquement si le promoteur est en mesure de démontrer la capacité du projet à coexister avec la production agricole. Des restrictions semblables ont été imposées à des projets en Ontario3. On peut raisonnablement s’attendre à ce que le BCER impose des exigences semblables quant à l’implantation d’infrastructures d’énergie renouvelable sur des RTA consacrées à l’agriculture.
Le processus législatif
Le projet de loi permettra l’adoption d’une législation d’habilitation au moyen de règlements, lesquels seront mis en œuvre en trois temps :
- un règlement qui a) désigne le BCER comme l’agence d’autorisation principale pour le NCTL, et b) accorde au BCER le pouvoir de délivrer des autorisations provinciales d’exploitation des ressources naturelles pour les projets d’énergie éolienne;
- un règlement qui désigne le BCER comme principale autorité régulatrice et responsable de la délivrance des autorisations pour les projets d’énergie renouvelable;
- des règlements du conseil du BCER qui établissent un cadre réglementaire rigoureux applicable au cycle de vie des projets de production d’énergie éolienne et solaire.
Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture le 30 avril 2025 et est en attente d’une deuxième lecture. S’il est adopté, il entrera en vigueur par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil.
Un pas vers l’avant, mais d’autres avancées sont nécessaires
Ce projet de loi suit une approche semblable à celle qui a initialement conduit à la création du BCER (anciennement Oil and Gas Commission), c’est-à-dire l’établissement d’un « guichet de services unique » pour les activités pétrolières et gazières. Le regroupement du traitement des autorisations, de la réglementation et de l’expertise auprès d’une seule et même autorité régulatrice pour le secteur de l’énergie est un changement indispensable pour faciliter l’examen et l’approbation de ces projets et des infrastructures de production et de transport d’électricité. Le rapatriement de l’autorité réglementaire en une seule agence spécialisée et experte devrait contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la réglementation applicable.
Bien que cette nouvelle législation constitue une avancée considérable, plusieurs questions importantes relatives au développement des projets doivent encore être résolues.
Rejoindre les intérêts des Premières Nations
Le gouvernement doit mener ses consultations auprès des Premières Nations avec efficacité concernant les changements législatifs et approbations de projets en vue de concilier les intérêts des Premières Nations avec ceux de la province, plus vastes, pour rationaliser les processus d’examen et d’approbation des projets. Ce rôle ne devrait pas être assumé par les développeurs de projets.
Coordination de l’EE
La coordination entre le BCER et l’EAO doit être harmonisée afin de parvenir à une véritable intégration du dossier d’examen et du calendrier des décisions qui réduira le plus possible les retards, redondances et autres inefficacités.
Calendrier de transition et certitude réglementaire
La gestion de la transition vers le nouveau régime nécessitera une communication claire à propos des règles et du calendrier à respecter afin que les développeurs de projets puissent planifier leurs activités en conséquence. Le BCER acceptera les demandes faites en vertu du nouveau cadre d’ici le 1er juillet 2025, mais les principaux règlements ne devraient pas être adoptés avant la fin de l’année 2025 ou le début de l’année 2026.
Accès aux terres de la Couronne et utilisation diligente
Il faut résoudre les problèmes de longue date liés à la gestion des terres de la Couronne, notamment en ce qui concerne les permis d’utilisation à des fins de recherche et de prospection à long terme, qui immobilisent des sites à fort potentiel. Une politique d’aménagement du territoire claire et efficace constitue le fondement des projets énergétiques.
Capacité institutionnelle du BCER
Le BCER aura besoin de personnel, de ressources techniques, d’expertise et de fonds pour s’acquitter de ce mandat élargi.
Conclusion
Bien que le projet de loi permette à la Colombie-Britannique d’avancer dans la bonne direction, le gouvernement provincial doit poursuivre ses efforts pour améliorer l’efficacité réglementaire. L’amélioration de l’efficacité réglementaire ne signifie pas que l’on doive appliquer des normes moins strictes quant aux valeurs sociétales importantes liées à ces projets; par contre, ce changement contribuera à attirer davantage d’investissements dans les projets d’énergie renouvelable dont a besoin la province, et qu’elle souhaite.
Bennett Jones continuera à suivre l’évolution du secteur des énergies renouvelables. Pour discuter des répercussions de ces développements pour vous et d’occasions potentielles pour votre organisation, veuillez contacter les auteurs du présent article ou un membre du groupe de pratique Réglementation de l’énergie de Bennett Jones.
1Le NCTL est un projet visant à doubler la ligne de transmission existante de 500 kilovolts reliant Prince George et Terrace, afin de répondre à la demande croissante d’électricité dans la région de la côte nord. Cette hausse provient notamment de projets d’exploitation de minéraux et de métaux critiques, d’électrification portuaire, de traitement de l’hydrogène et des carburants et de transport maritime, comme indiqué dans le plan d’investissement de BC Hydro (en anglais).
2Municipal Government Act, RSA 2000, ch. M-26, art. 619.
3L’article 4.3.5 de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024, du ministère des Affaires municipales et du Logement (Ontario), restreint considérablement les possibilités de développement non agricole dans les zones agricoles à fort rendement, sauf s’il n’existe pas d’autre emplacement raisonnable et que les répercussions sur l’agriculture sont réduites au minimum; et l’article 4.3.2 limite les utilisations diversifiées à la ferme à celles qui sont compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et qui ne les entravent pas. Dans la pratique, la coexistence de projets de production d’énergie renouvelable et d’activités agricoles est considérée comme une pratique exemplaire, et une condition essentielle pour obtenir l’approbation municipale nécessaire en ce qui concerne les projets situés sur des terres agricoles à fort rendement.
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Bennett Jones