La Commission des valeurs mobilières de l’Alberta permet des ententes de règlement sans contestation

L’Alberta Securities Commission (ASC), l’organisme de réglementation responsable de l’administration des lois provinciales sur les valeurs mobilières en Alberta, a annoncé la semaine dernière qu’elle suivrait l’exemple de ses homologues ontariens et américains en permettant aux intimés de conclure des ententes de règlement sans contestation dans certaines situations prescrites. Le changement, institué au moyen d’un ajout à la Politique sur le crédit pour une coopération exemplaire en matière d’application de la loi (politique 15-601 de l’ASC), permettra aux répondants d’éviter une enquête de l’ASC tout en évitant tout aveu d’acte répréhensible ou de culpabilité, s’ils sont admissibles.

Les ententes de règlement sans contestation sont des options intéressantes pour les intimés qui cherchent à éviter une longue enquête de SPC et les dommages qui l’accompagnent à la réputation d’une personne. Sans avoir à admettre sa culpabilité, l’intimé peut plutôt s’entendre avec l’ASC et payer une amende convenue. Les ententes de règlement sans contestation sont également avantageuses pour l’ASC. En accélérant les cas, l’ASC peut libérer des ressources limitées pour poursuivre d’autres violations des valeurs mobilières à la place. Ces ententes peuvent accélérer la restitution par un intimé directement aux investisseurs ou aux personnes lésées par leurs actions.

Toutefois, les ententes de règlement sans contestation ne sont disponibles que dans des circonstances limitées et à la seule discrétion de l’ASC. Les ententes de règlement sans contestation ne seront envisagées que si des personnes se sont déclarées elles-mêmes, coopèrent pleinement avec LPC dans le cadre de son enquête et assument la responsabilité financière de leurs actes. Une liste complète des facteurs qui influent sur la disponibilité d’une entente de règlement sans contestation se trouve sur le site Web de NPC.

À l’inverse, une entente de règlement sans contestation ne sera pas envisagée lorsque l’ASC a des motifs raisonnables de croire que l’intimé s’est livré à une inconduite abusive ou frauduleuse, ou s’il est dans l’intérêt public de procéder à une enquête.

Ce changement permet à l’Alberta de s’aligner sur l’Ontario. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) autorise le recours à des ententes de règlement sans contestation depuis 2014. À la fin de 2017, la CVMO avait finalisé 10 règlements de non-contestation avec des institutions financières, ce qui s’est traduit par une compensation d’environ 358 millions de dollars pour les investisseurs. ¹

Une copie mise à jour de la Politique sur le crédit de LPC pour la coopération exemplaire en matière d’application de la loi se trouve sur le site Web de NPC.