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12e Conférence annuelle sur la charte de l’ABO

22 novembre 2013

Lors de la 12e conférence annuelle sur la charte de l’ABO à Toronto, Ranjan Agarwal anime la séance intitulée « Section 2(d) : Comprendre les limites de la portée du droit à la négociation collective » en discutant des défis à la Loi sur la restriction des dépenses; Et Comment le droit à la négociation collective a-t-il été limité par la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Mounted Police Association of Ontario c. Canada? Qu’est-ce que la Cour suprême du Canada avait à dire le 5 novembre 2013?