Vasilis Pappas a été nommé par l’Alberta Law Reform Institute pour siéger à son comité consultatif de projet en ce qui concerne la modernisation de la législation albertaine régissant l’arbitrage commercial international.
En Alberta, l’International Commercial Arbitration Act établit le cadre législatif pour la conduite de l’arbitrage international dans la province. Promulguée en 1986, elle adopte la Loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission du droit commercial des Nations Unies (CNUDCI) et met en œuvre la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Depuis 1986, les changements à l’échelle internationale ainsi que les enjeux au Canada ont créé un besoin de réforme. En particulier :
- En 2006, la CNUDCI a apporté des modifications à la Loi type sur l’arbitrage commercial international que l’Alberta n’a pas encore adoptées, rendant l’Alberta moins compétitive dans le domaine de l’arbitrage commercial international.
- Il y avait quelques anomalies dans les lois provinciales utilisées pour mettre en œuvre la Loi type de la CNUDCI de 1986 et la Convention de New York. Ces différences n’ont jamais été corrigées et ont miné l’uniformité de la pratique de l’arbitrage commercial international dans l’ensemble du Canada.
- Les différences dans la jurisprudence et la pratique de l’arbitrage entre les provinces ont entraîné des difficultés pratiques qui devaient être abordées.
La modernisation et la réforme de la Loi sur l’arbitrage commercial international ont le potentiel de rendre le système plus facile à naviguer par les utilisateurs étrangers, attirant ainsi plus d’affaires d’arbitrage international en Alberta et au Canada.
L’Alberta Law Reform Institute est chargé par le ministère de la Justice de l’Alberta de fournir des conseils indépendants et complets au gouvernement de l’Alberta en ce qui concerne le droit et l’administration de la justice.
Bennett Jones