Écrit par Matthew Flynn, Simon Grant, Kim Lawton, Cheryl Woodin, Robert Staley and Doug Fenton
Les ACVM repoussent la date limite pour le retrait des cryptomonnaies stables
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont une nouvelle fois repoussé la date limite à laquelle les plateformes de négociation de cryptoactifs enregistrées devront s’être conformées aux exigences en matière de négociation des cryptoactifs arrimés à une valeur.
Les cryptoactifs arrimés à une valeur, mieux connus sous le nom de « cryptomonnaies stables », sont des cryptoactifs conçus pour maintenir une valeur stable en s’arrimant à la valeur d’une monnaie fiduciaire ou à une autre valeur. Les cryptomonnaies stables sont devenues populaires auprès des investisseurs qui achètent des cryptomonnaies et sont fréquemment utilisées pour faciliter les échanges, les emprunts et les prêts d’autres cryptoactifs.
En février 2023, les ACVM ont publié des directives indiquant que les cryptoactifs arrimés à une valeur peuvent constituer des titres ou des dérivés en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières. Les ACVM ont constaté que des investisseurs avaient subi des préjudices du fait de l’effondrement de cryptoactifs arrimés à une valeur, qui n’étaient pas réglementés. Les ACVM se sont également inquiétées du fait que les investisseurs ne recevaient pas suffisamment d’information et que les émetteurs pouvaient ne pas maintenir une réserve d’actifs adéquate pour sécuriser un cryptoactif arrimé à une valeur précise dans un environnement non réglementé.
Pour répondre à ces préoccupations, les ACVM ont exigé des plateformes de négociation de cryptoactifs qui souhaitent s’inscrire auprès des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières qu’elles fassent preuve d’une plus grande diligence, de manière à s’assurer que l’émetteur d’un cryptoactif arrimé à une valeur précise maintient une réserve adéquate d’actifs. Elles ont par ailleurs exigé qu’elles veillent à ce que les émetteurs dévoilent aux investisseurs davantage d’information sur leur gouvernance, leurs activités et leur réserve d’actifs.
Dans des directives supplémentaires publiées en octobre 2023, les ACVM ont étoffé leur régime réglementaire provisoire pour les cryptoactifs arrimés à une valeur. Elles ont également indiqué qu’elles exigeraient des plateformes de négociation de cryptoactifs réglementées le retrait des cryptoactifs arrimés à une valeur de la liste d’ici le 29 décembre 2023, ainsi que de tous les cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire d’ici le 30 avril 2024. Le délai accordé pour le retrait de ces derniers a par la suite été repoussé jusqu’au 31 octobre 2024.
Aujourd’hui, la date limite révisée étant presque atteinte, les ACVM ont une nouvelle fois repoussé la date limite à laquelle les plateformes de négociation de cryptoactifs enregistrées doivent retirer les cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire de la liste, en portant celle-ci au 31 décembre 2024. Les ACVM ont invité les plateformes de négociation de cryptoactifs à demander une dérogation ou à proposer des alternatives pour répondre à leurs préoccupations en matière de protection des investisseurs, à condition que ces propositions puissent être mises en œuvre de manière concrète avant le 31 décembre 2024.
La disposition des ACVM à prolonger le délai pour la radiation des cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire, à la suite des commentaires des participants du secteur, semble indiquer une reconnaissance du fait que les cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire sont devenus un outil important et populaire dans l’économie des cryptomonnaies. Étant donné que les autres autorités de réglementation canadiennes n’ont pris aucune mesure pour réglementer les cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire, les ACVM et les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières continuent de chercher comment simplifier les transactions de ces cryptoactifs grâce à l’utilisation de plateformes de négociation de cryptoactifs enregistrées, tout en répondant aux préoccupations sous-jacentes en matière de protection des investisseurs.
L’enregistrement des fournisseurs de services de paiement par la Banque du Canada sera possible entre le 1er et le 15 novembre 2024
Les fournisseurs de services de paiement de détail (FSP) qui exercent des activités au Canada doivent savoir qu’ils pourront, entre le 1er et le 15 novembre 2024, s’enregistrer temporairement au titre du nouveau cadre réglementaire applicable en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), dont nous avons parlé dans les mises à jour trimestrielles précédentes.
Afin de pouvoir continuer d’exercer leurs activités en tant que FSP à l’expiration de la période de transition en septembre 2025, les FSP devront s’enregistrer auprès de la Banque du Canada pendant une période d’enregistrement temporaire allant du 1er au 15 novembre 2024. Les FSP qui omettent de s’enregistrer durant la période prescrite de novembre 2024 pourront s’enregistrer plus tard, pourvu que ce soit au moins 60 jours avant de commencer à exercer des activités associées aux paiements de détail. Les enregistrements doivent être faits à partir du portail Connexion FSP, accessible sur le site Internet de la Banque du Canada.
Pour savoir s’ils ont l’obligation de s’enregistrer, les FSP potentiels peuvent se soumettre au test d’enregistrement en quatre étapes établi par la Banque du Canada, dont nous avons parlé précédemment. Afin de répondre plus facilement à cette question, la Banque du Canada a également publié récemment de nouveaux cas de figure pour aider les entités à déterminer si elles seront soumises à la réglementation en tant que FSP.
Il est crucial que les FSP profitent du temps restant avant l’expiration de la période d’enregistrement temporaire, le 15 novembre, pour déterminer si la LAAPD s’applique et pour se préparer de manière proactive à respecter ses exigences. Le groupe Services financiers de Bennett Jones peut aider les clients à s’y retrouver dans ce cadre complexe.
L’IA et l’innovation dans les paiements dominent lors du salon Money20/20
Le salon Money20/20 USA, le plus grand événement mondial rassemblant les entreprises du secteur des technologies financières, vient de s’achever à Las Vegas. Plus de 10 000 participants provenant de plus de 90 pays s’y sont rassemblés. Les acteurs des services financiers parmi les plus renommés et les plus innovateurs y ont débattu des défis et des possibilités les plus pressants du secteur.
Nous avons participé au salon et noté deux thèmes qui ont dominé l’ensemble des discussions : le rôle de l’intelligence artificielle (IA) et l’innovation dans le domaine des paiements.
IA
Le sujet de l’IA fut abordé en long et en large lors du salon Money20/20. Ce thème était tellement omniprésent que le salon avait sa propre personnalité d’IA (Aiana) intégrée à certaines activités.
Il ne fait aucun doute que l’IA promet d’apporter des changements radicaux dans le secteur des services financiers. Mais il y a également eu beaucoup de discussions sur la manière adéquate de la déployer efficacement tout en maintenant la confiance du public dans l’utilisation de la technologie.
Une conférence intitulée The killer GenAI cake ingredients: BigTech, FinTechs, Unicorns and Banks (« La recette pour les meilleurs résultats en IA générative : géants du Web, technologies financières, licornes et banques ») portait sur la manière dont l’IA générative peut concrètement être intégrée (recettes, processus, ingrédients nécessaires) aux activités d’une entreprise. Cette conférence fut représentative des discussions plus générales qui ont eu lieu au cours du salon Money20/20. Les possibilités sont connues, mais l’industrie s’interroge sur la manière d’en bénéficier, c’est-à-dire sur la bonne méthode à suivre pour obtenir de bons résultats.
Gary Gensler, président de la U.S. Securities and Exchange Commission, a participé à une discussion informelle sur l’essor et les dangers de l’IA-blanchiment. Selon M. Gensler, les entreprises doivent être honnêtes quant à leur utilisation de l’IA et aux risques qui y sont associés. Elles ne devraient pas induire le public en erreur en affirmant qu’elles utilisent un certain modèle d’IA alors que ce n’est pas le cas, ou en affirmant qu’elles utilisent un modèle d’IA d’une certaine manière alors que ce n’est pas le cas.
L’innovation dans les paiements
Cette année, lors du salon Money20/20, l’innovation dans le domaine des paiements a également été en vedette. Depuis un peu plus d’un an, le nouveau système de paiements instantanés (Real-Time-Rail) de la Réserve fédérale américaine, « FedNow », est opérationnel. Ce service permet la compensation et le règlement immédiats des transferts de fonds à toute heure de la journée, tous les jours de l’année.
Plus de 1 000 institutions financières utilisent actuellement le service FedNow. Mark Gould, responsable des paiements pour les services financiers de la Réserve fédérale, a parlé de la croissance de FedNow et des avantages des paiements instantanés qui sont à l’origine de nouvelles possibilités pour les entreprises, par exemple un meilleur contrôle des flux de trésorerie et une planification plus précise des paiements. Les remboursements d’assurance plus rapides et le versement instantané des salaires grâce à l’accès anticipé ne sont que deux des applications offertes par le Real-Time-Rail citées par FedNow. Par ailleurs, nous pouvons nous attendre à une innovation encore plus importante sur le plan des paiements, car les entreprises de technologies financières et les institutions financières cherchent sans cesse de nouvelles occasions d’exploiter les services de paiements instantanés d’une manière qui n’avait jamais été envisagée auparavant.
Quant à ce que nous réserve l’avenir, M. Gould estime qu’il s’agit de la « décennie la plus stimulante de l’histoire des paiements ».
Veuillez noter que cette publication présente un aperçu des tendances juridiques notables et des mises à jour connexes. Elle est fournie à titre informatif seulement et ne saurait remplacer un conseil juridique personnalisé. Si vous avez besoin de conseils adaptés à votre propre situation, veuillez communiquer avec l’un des auteurs pour savoir comment nous pouvons vous aider à gérer vos besoins juridiques.
Pour obtenir l’autorisation de republier la présente publication ou toute autre publication, veuillez communiquer avec Amrita Kochhar à kochhara@bennettjones.com.
Bennett Jones