Le gouvernement fédéral propose des modifications à la règle des 30 % pour stimuler l’investissement dans les régimes de retraite au Canada

20 décembre 2024

Écrit par Elizabeth Dylke et Allyson Marta

Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé son intention de supprimer la « règle des 30 % » pour les placements des caisses de retraite nationales dans des entités canadiennes. Le changement fait partie de l’énoncé économique Fall Economic Statement qui a été publié le 16 décembre 2024. Les caisses de retraite canadiennes ont plus de 3 billions de dollars d’actifs et sont reconnues comme parmi les mieux gérées au monde. L’annonce récente vise à créer un environnement d’investissement dans les régimes de retraite plus attrayant au Canada.

La règle de longue date des 30 % empêche les caisses de retraite canadiennes d’investir dans les titres d’une société auxquels sont rattachés plus de 30 % des votes susceptibles d’être exprimés pour élire les administrateurs de la société (sous réserve d’exceptions limitées). Toutefois, la règle des 30 % n’interdit pas la propriété d’un intérêt économique supérieur à 30 %. La règle est énoncée dans le Règlement fédéral sur les pensions, mais les lois sur les pensions dans la plupart des provinces canadiennes intègrent également les règles fédérales en matière de placement. À ce titre, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prévoyait consulter les provinces dans le cadre de l’élaboration des modifications législatives.

À l’origine, la règle des 30 % visait à limiter les régimes à un rôle passif dans la propriété des sociétés. Les régimes de retraite canadiens ont toujours dû dépenser des ressources pour structurer soigneusement leurs placements en fonction de la règle. Plus récemment, l’industrie des régimes de retraite a contesté la règle comme étant désuète et une source d’augmentation des coûts d’investissement dans les régimes de retraite. L’élimination de la règle des 30 % dans son intégralité avait déjà été envisagée par le gouvernement fédéral, y compris dans le cadre d’une consultation en 2016. À l’époque, certains grands régimes de retraite publics avaient fait valoir qu’il serait prudent de gérer les placements que les régimes aient une surveillance et un contrôle sur la gouvernance d’un placement dans lequel un régime détient une position économique importante.

En vertu des modifications proposées, les administrateurs de régime devraient tout de même tenir compte de la règle actuelle de 30 % à l’égard des placements étrangers, mais aussi naviguer dans l’exemption pour les placements dans des entités canadiennes. Lorsque la loi sera disponible, elle fournira des détails clés sur les nouvelles règles. Toutefois, pour tenir compte de la nouvelle loi, les administrateurs de régime devront à tout le moins examiner et adapter les politiques et les procédures de placement ainsi que les lettres d’accompagnement normalisées.

L’Énoncé économique de l’automne 2024 icomprenait plusieurs autres mesures visant à faciliter l’augmentation des investissements dans les caisses de retraite au Canada, annonçant que :

• Le gouvernement fédéral envisage d’abaisser le seuil de 90 % qui empêche actuellement les sociétés de services publics appartenant à des municipalités d’attirer plus de 10 % de la propriété du secteur privé. L’abaissement de ce seuil permettrait aux caisses de retraite canadiennes d’acquérir une participation plus élevée dans ces entités.
• Le gouvernement fédéral mène actuellement des consultations sur le projet de règlement visant à exiger que les régimes de retraite sous réglementation fédérale dont l’actif sous gestion est supérieur à 500 millions de dollars divulguent leurs placements par administration et par catégorie d’actifs. Il collaborera également avec les provinces au sujet de divulgations semblables pour les régimes de retraite sous réglementation provinciale.

Bennett Jones examine également les nouvelles mesures contenues dans l’Énoncé économique de l’automne pour faciliter l’augmentation des investissements des caisses de retraite dans le secteur du capital de risque du pays dans la mise à jour Attirer les investissements des caisses de retraite dans les entreprises canadiennes à forte croissance.

Pour discuter de ce que les changements apportés à la règle des 30 % – ou à toute autre mesure visant à accroître l’investissement dans les caisses de retraite au Canada – pourraient signifier pour votre organisation, veuillez communiquer avec Elizabeth Dylke ou Allyson Marta.

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