Commercialisation des actifs incorporels dans les prix de transfert internationaux

29 janvier 2013

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Un tribunal d’appel fiscal indien s’est récemment prononcé sur la question de la commercialisation d’actifs incorporels dans une affaire de prix de transfert impliquant la filiale indienne de fabrication et de vente de LG Electronics Inc. basée en Corée Publié sur le Bennett Jones Thought Network.

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