Bennett Jones
Les Indiens non inscrits et les Métis sont des « Indiens » au nom de la Constitution canadienne et sont de compétence fédérale
06 juin 2016
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David Bursey, « Non-status Indians and Métis are « Indians » under the Canadian Constitution and Subject to Federal
Jurisdiction », Rocky
Mountain Mineral Law Foundation,
Mineral Law Newsletter
, vol. 33, no 2 (2016).
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David Bursey
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