Droits du preneur de licence perdus lors de la faillite du concédant de licence

26 septembre 2008

Close
Martin Kratz, « Les droits du titulaire de licence perdus lors de la faillite du donneur de licence », The Lawyer’s Weekly, vol. 28, no 20, 26 septembre 2008, p. 13.

Liens connexes

Expertise connexe



View Full Mobile Experience