Le gouvernement du Canada (gouvernement) a publié la mouture définitive du Rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) (rapport sur l’état des SPFA), l’Approche de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), excluant les fluoropolymères (approche de gestion des risques) et un projet de décret d’inscription d’une substance toxique (catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères)1 à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) (projet de décret). Ces documents font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 7 mai 2025.
Dans le rapport sur l’état des SPFA, il a été conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique, et constituer un danger au Canada pour la vie et la santé humaines. La publication de ce rapport et de l’approche de gestion des risques fait suite aux ébauches de ces textes initialement parues en mai 2023 et mises à jour en juillet 2024.
Les SPFA sont une catégorie englobant des milliers de substances d’origine anthropique, communément appelées les « produits chimiques éternels » en raison de leur stabilité chimique persistante (qui fait qu’elles se décomposent très lentement). Elles sont largement utilisées dans des produits de consommation courante, comme les emballages d’aliments, les ustensiles de cuisine non adhésifs, les vêtements et les cosmétiques. On les retrouve également dans des produits industriels et dans des applications spécialisées telles que les mousses extinctrices, les lubrifiants et les répulsifs contre les graisses et l’eau.
Il ressort du rapport sur l’état des SPFA que toutes les substances de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, sont toxiques en vertu des alinéas 64a) et c) de la LCPE :
« 64 [...] est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :
a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique; […]
c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »
Selon ce même rapport, la catégorie des SPFA ne satisfait pas au critère énoncé à l’alinéa 64b) de la LCPE, qui exige que ces substances pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à « mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie ».
La conclusion selon laquelle la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, est « toxique » en vertu de la LCPE est en partie attribuable à l’extrême persistance de ces substances dans l’environnement et à leur capacité d’être transportées à grande distance, à l’omniprésence de multiples SPFA dans l’environnement, à l’exposition continue de l’espèce humaine aux SPFA ainsi qu’au potentiel de celles-ci à se bioaccumuler et à causer des effets nocifs.
Les auteurs du rapport sur l’état des SPFA reconnaissent que des incertitudes sont associées à la compréhension des caractéristiques des substances représentant toute la variété des structures des SPFA, et que les dangers spécifiques afférents aux mélanges de SPFA sont en grande partie inconnus. Cependant, des données probantes semblent indiquer que les préoccupations liées aux SPFA bien étudiées seraient plus généralement applicables à d’autres SPFA, et qu’il est raisonnable de penser que l’exposition à de multiples SPFA pourrait causer des effets cumulatifs. Une approche prudente d’évaluation des SPFA en tant que catégorie s’avère donc nécessaire dans le but de protéger l’environnement et les humains contre les effets nocifs prévus.
Le gouvernement recommande que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, soit ajoutée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LCPE2. L’inscription d’une substance à l’annexe 1 permet au gouvernement de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques pour cette substance en vertu de la LCPE.
Le gouvernement propose les nouvelles mesures de gestion des risques suivantes au moyen d’une interdiction progressive en vertu de la LCPE :
À chaque phase de la gestion des risques, on envisagera des exemptions lorsque nécessaire, en portant attention aux solutions de rechange réalisables et aux facteurs socio‑économiques.
Les objectifs proposés en matière d’environnement et de santé humaine concernant les SPFA consistent à réduire les rejets de ces substances dans l’environnement et à ramener l’exposition de la population générale à celles-ci à des niveaux permettant d’éviter les effets nocifs et de protéger la santé humaine. Quant à la gestion des risques, son objectif proposé est d’atteindre, au fil du temps, les niveaux d’exposition environnementale et humaine les plus faibles qui soient techniquement et économiquement réalisables.
L’approche de gestion des risques traite des initiatives de collecte de données visant à combler les lacunes dans les renseignements, dont l’avis qui a été publié en vertu de l’article 71 actuel de la LCPE le 27 juillet 2024 à l’égard de certaines substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ainsi que d’initiatives futures qui pourraient comprendre l’ajout d’exigences en matière de déclaration des SPFA à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) en vertu de la LCPE. Elle aborde également les mesures complémentaires volontaires de gestion des risques envisagées par le gouvernement, notamment une divulgation accrue de l’information par l’étiquetage et la mise de l’avant de l’élimination volontaire et progressive des SPFA par l’industrie.
Le gouvernement a exclu du rapport sur l’état des SPFA et de l’approche de gestion des risques les SPFA qui répondent à la définition de fluoropolymères3. En effet, bien que ces derniers soient des produits chimiques de la catégorie des SPFA, ils peuvent avoir des profils d’exposition et de risque très différents de ceux d’autres SPFA, de sorte que le gouvernement estime qu’une évaluation plus approfondie est justifiée. Les fluoropolymères ont donc été ajoutés au projet de Plan des priorités en vertu de la LCPE pour une évaluation plus approfondie à compter de l’automne 2026.
Le rapport sur l’état des SPFA, l’approche de gestion des risques et le projet de décret font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 7 mai 2025.
Le gouvernement a également invité les parties prenantes à fournir d’ici cette date d’autres renseignements visant à éclairer la prise de décisions en matière de gestion des risques, notamment au sujet de la disponibilité de solutions de rechange aux SPFA, ou de l’absence de telles solutions, dans les produits et les applications, du temps estimé pour la transition vers des solutions de rechange aux SPFA, y compris tous les obstacles éventuels, des répercussions socio-économiques du remplacement des SPFA, y compris les coûts et la faisabilité de leur élimination ou de leur remplacement, de même que des quantités et concentrations de substances SPFA dans des produits fabriqués, importés et vendus au Canada (si cela n’est pas déjà fourni via l’avis donné conformément à l’article 71, dont il est question ici).
L’approche de gestion des risques prévoit l’échéancier suivant pour les mesures de gestion des risques :
| Étapes | Dates prévues pour les mesures de gestion des risques |
| Phase 1 | Consultation : Été/automne 2025 Projet de règlement : printemps 2027 |
| Phase 2 | Consultation suivant la publication du projet de règlement de la phase 1 : 2027 |
| Phase 3 |
Les entreprises devraient faire le nécessaire pour se préparer à une surveillance et à une réglementation accrues des SPFA à l’avenir. Elles pourraient entre autres présenter au gouvernement des observations sur les renseignements susmentionnés, dont la disponibilité de solutions de rechange aux SPFA utilisées dans leurs produits ou applications.
Grâce à ses connaissances pointues et à sa vaste expérience en droit de l’environnement, Bennett Jones est en mesure d’aider votre entreprise à répondre à toute question en lien avec la réglementation des SPFA au Canada. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec les auteurs ou avec un membre de nos groupes Droit de l’environnement ou Réglementation des produits.
1 Seraient ajoutés en tant que « substances toxiques » : « [l]es composés qui contiennent au moins un atome de carbone méthyle ou méthylène entièrement fluoré (sans aucun atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode lié à celui-ci), à l’exclusion des polymères formés par polymérisation ou copolymérisation de monomères d’alcènes (dont au moins un contient du fluor lié à l’un ou aux deux atomes de carbone de l’alcène) pour former un squelette d’un polymère à base de carbone uniquement auquel des atomes de fluor sont liés directement. »
2 La catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels que définis dans le rapport sur l’état des SPFA, ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 77(3) pour l’inscription à la partie 1 de l’annexe 1 de la LCPE. Toutefois, il est indiqué dans l’approche de gestion des risques qu’il pourrait y avoir révision si un règlement précisant d’autres critères de classification en vertu du paragraphe 77(3), y compris des critères de classification des substances qui présentent le plus haut niveau de risque, devenait disponible.
3 Dans le rapport sur l’état des SPFA, les fluoropolymères s’entendent des polymères formés par polymérisation ou copolymérisation de monomères d’alcènes (dont au moins un contient du fluor lié à l’un ou aux deux atomes de carbone de l’alcène) pour former un squelette d’un polymère à base de carbone uniquement auquel des atomes de fluor sont liés directement.