En 2014, les dispositions anti-pourriel de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) sont entrées en vigueur, créant un large éventail d’exigences de conformité pour les entreprises. La LCAP interdit à une personne d’envoyer, de faire ou de permettre l’envoi à une adresse électronique d’un message électronique commercial à moins que a) le message ne soit exempté ou b) que le message ne satisfe aux exigences de forme et que la personne qui reçoit le message ait consenti à le recevoir. Bien que le CRTC n’ait reconnu publiquement qu’une seule mesure d’application de la loi en vertu de la LCAP en date du 12 février 2015, cette série de messages, « Défendre l’application de la loi en vertu de la LCAP », examine les fondements d’une défense de diligence raisonnable et la façon dont une entreprise peut se préparer.
De façon générale, la LCAP impose à l’organisation faisant l’objet d’une mesure d’application de la loi le fardeau de prouver qu’elle a respecté ses obligations en vertu de la loi. Toutefois, la loi prévoit également un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable. Le paragraphe 33(1) de la LCAP stipule ce qui suit :
Une personne ne doit pas être jugée responsable d’une violation si elle établit qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable pour empêcher la perpétration de la violation.
Aucun tribunal n’a encore interprété cette disposition. Toutefois, si une organisation souhaite constituer un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable, il semble qu’elle dot établir, en se fondant sur les principes généraux de la common law, que :
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Anti-Spam Learning Centre. Une compréhension complète de la LCAP et de son impact sur votre entreprise est la première étape de la conformité à cette loi compliquée. Nos autres billets de blogue de la série « Défendre l’application de la loi en vertu de la LCAP » seront utiles pour comprendre les types de systèmes et de dossiers qui éclaireront une stratégie de conformité complète.