Corporations Canada a lancé des consultations publiques sur les règlements proposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) liée à les récentes modifications apportées à la LCSA concernant la rémunération des cadres supérieurs et le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés.
En vertu du projet de loi C-97, Loi mettant en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et d’autres mesures, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, la LCSA a été modifiée par :
Toutefois, avant que les modifications à la LCSA puissent entrer en vigueur, certains détails du projet de règlement doivent être clarifiés. Par conséquent, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISD) sollicite les commentaires et les suggestions des intervenants sur les points suivants :
Les sociétés cédantes, qui sont des sociétés cotées en bourse en application de la LCSA, sont censées être assujetties aux modifications apportées à la LCSA. Compte tenu de la portée des modifications, quelles sociétés y seront assujetties et quelles exemptions, le cas échéant, peuvent s’appliquer, sont des questions importantes. ISD sollicite des commentaires sur la question de savoir si les sociétés cédantes devraient être assujetties aux nouvelles obligations en vertu des modifications apportées à la LCSA.
L’expression « membres de la haute direction » est mentionnée dans les dispositions actuelles de la LCSA relatives à la diversité et à la divulgation. Le Règlement canadien sur les sociétés par actions définit les « membres de la haute direction » comme suit :
ISD propose d’utiliser cette définition relativement aux nouvelles obligations en vertu des modifications concernant la voix sur le paiement et les récupérations. Par conséquent, on sollicite des commentaires sur la question de savoir si les intervenants sont d’accord avec cette définition proposée de « membres de la haute direction » en vertu des nouvelles obligations et si les intervenants ont d’autres suggestions ou commentaires à formuler relativement à cette définition.
À l’heure actuelle, les termes « retraités » et « pensionnés » ne sont pas définis dans la LCSA. ISD propose les définitions suivantes pour « retraité » et « pensionné » :
[A] « retraité » - personne qui a terminé sa carrière professionnelle ou professionnelle avec une société et qui reçoit ou recevra des avantages postérieurs à l’emploi autres qu’une pension de cette société.
[A] « pensionné » - personne qui reçoit des paiements réguliers d’une société d’un fonds accumulé pendant l’emploi de cette personne avec cette société, ou un conjoint ou des personnes à charge d’une telle personne recevant les paiements après le décès de la personne.
L’objectif des définitions est de faire la distinction entre les anciens employés qui reçoivent une pension (pensionnés) de ceux qui reçoivent d’autres prestations (retraités). Une personne peut être à la fois un retraité et un pensionné, ou un seul. Les deux définitions sont utilisées relativement à la divulgation aux actionnaires de renseignements sur le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés en vertu des modifications. L’intention est que la divulgation proposée couvre à la fois une pension reçue d’une société ainsi que d’autres avantages reçus par les employés et les retraités, comme l’assurance maladie ou l’assurance-vie.
ISD sollicite des commentaires sur la question de savoir si les intervenants sont d’accord avec les définitions proposées de « retraités » et de « pensionnés » et si les intervenants ont d’autres suggestions ou commentaires à formuler relativement à ces définitions.
Les modifications apportées à la LCSA exigent que les sociétés élaborent des approches concernant la rémunération des administrateurs et de la haute direction. Le nouvel article 125.1 de la LCSA se lit comme suit :
Une société visée par règlement doit élaborer une approche à l’égard de la rémunération des administrateurs et des employés de la société qui sont des « membres de la haute direction » au sens du règlement.
L’approche de la société en matière de rémunération doit être soumise à un vote non contraignant des actionnaires à l’assemblée annuelle de la société. Les votes par oui sur la rémunération sont une pratique courante à l’échelle mondiale, les États-Unis et le Royaume-Uni les rendant obligatoires dans des circonstances prescrites. De plus, de nombreuses entreprises canadiennes , notamment les grandes banques et certains autres émetteurs principaux déclarants, détiennent déjà volontairement des votes sur la rémunération. Toutefois, les mécanismes de divulgation des résultats des votes par répartition diffèrent d’une administration à l’autre. Les modifications apportées à la LCSA exigeront que les résultats soient divulgués de la manière suivante :
ISD sollicite des commentaires sur l’approche proposée pour le moment et la manière de divulguer les résultats des votes par opposition à la paye. À titre de référence, aux États-Unis, conformément aux règles de la Securities and Exchange Commission (SEC), les votes sur la rémunération doivent être divulgués dans les quatre jours ouvrables suivant l’assemblée des actionnaires au cours de laquelle le vote a lieu.
Les modifications apportées à la LCSA exigeraient que les actionnaires divulguent les incitatifs et autres avantages offerts par les administrateurs et les membres de la haute direction dans certaines circonstances (souvent appelées récupérations). Le nouvel article 172.3 de la LCSA se lit comme suit :
Les administrateurs d’une société visée par règlement doivent faire passer aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, les renseignements prescrits concernant le recouvrement des avantages incitatifs ou autres avantages, qui sont inclus dans la rémunération visée à l’article 125, versés aux administrateurs et aux employés de la société qui sont des « membres de la haute direction » au sens du règlement.
À l’instar des votes consultatifs sur la rémunération, une loi de récupération prévoyant le recouvrement des paiements incitatifs non mérités ou d’autres compensations existe sous une forme ou une autre aux États-Unis et dans certaines autres juridictions. Certains groupes au Canada, comme la Coalition canadienne pour la bonne gouvernance, préconisent l’adoption de politiques de récupération par les émetteurs depuis un certain temps.
Les modifications apportées à la LCSA proposent que les renseignements à divulguer aux actionnaires au sujet de toute politique de récupération adoptée par l’émetteur comprennent :
ISD sollicite des commentaires sur la question de savoir si des renseignements supplémentaires devraient être divulgués ou si des éléments de la liste actuelle proposée devraient être exclus.
Les modifications apportées à la LCSA exigeront également que les conseils d’administration mettent de l’information sur le bien-être des employés, des retraités et des retraités devant les actionnaires lors des assemblées annuelles. Le nouvel article 172.2 de la LCSA se lit comme suit :
Les administrateurs d’une société visée par règlement doivent faire passer aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, les renseignements réglementaires concernant le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés.
En théorie, cela motivera les conseils à tenir compte des intérêts de ces intervenants dans leur prise de décisions. De plus, l’exigence annuelle vise à assurer une surveillance et une responsabilisation continues concernant les intérêts des ressources humaines de la société.
Il est proposé d’inclure les renseignements réglementés dans la disposition ci-dessus :
Si cette modification tient compte de l’évolution démographique canadienne ou codifie l’expansion des groupes d’intervenants de
Les observations écrites concernant les questions ci-dessus aux fins de consultation peuvent être envoyées à Corporations Canada jusqu’au 31 mars 2021. Bennett Jones serait heureux de discuter des problèmes avec vous et de vous aider à préparer une soumission.