Le 1er mars 2013, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-56 à la Chambre des communes (Loi visant à lutter contre les produits contrefaits). Le projet de loi C-56 apporte une série de modifications à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce, visant à renforcer l’application des droits d’auteur et des droits sur les marques de commerce au moyen de nouvelles mesures d’application de la loi à la frontière et de recours civils et criminels. Publié sur le Bennett Jones Thought Network.