Bennett Jones
Traiter les avantages liés aux options d’achat d’actions comme des dépenses aux fins du crédit d’impôt sur le DSR
21 septembre 2005
Close
Équipe
Bureaux
Cabinet
Domaines de pratique
Secteurs
Enjeux Strategiques
Mandats représentatifs
Perspectives
Nouvelles
Événements
Carrières
Étudiants
Anciens
Paiements
Recherche
La décision rendue dans
l’affaire Alcatel Canada Inc. c. R.
ouvre la possibilité d’ajouter les coûts des options d’achat d’actions à la base de dépenses pour la recherche scientifique et les crédits d’impôt pour le développement expérimental.
Liens connexes
Perspectives
Nouvelles
S’abonner
Expertise connexe
Droit fiscal
View Full Mobile Experience
Back to Top