Les bénéficiaires du régime ne peuvent pas utiliser la loi sur les fiducies pour mettre fin unilatéralement à un régime de retraite

02 juillet 2006

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Peut-il jamais y avoir une circonstance permettant à tous les bénéficiaires de un régime de pension agréé pour demander la cessation du régime, afin que les bénéficiaires puissent accéder à la fois à leurs prestations et à toutes les les actifs excédentaires?

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