La lenteur et le coût élevé des litiges devant les tribunaux de certains pays sont souvent cités comme raisons de choisir l’arbitrage pour résoudre les différends internationaux. L’un des avantages perçus de l’arbitrage est que les bonnes personnes nommées à un tribunal arbitral peuvent contrôler et rationaliser le processus du début à la fin, améliorant ainsi l’expérience de certaines juridictions.
Les arbitrages administrés par la Chambre de commerce internationale (CCI) sont maintenant régis par son Règlement d’arbitrage de 2012, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Les règles modifiées, qui mettent à jour et modernisent les règles d’arbitrage de 1998 de la CCI, visent à promouvoir un processus d’arbitrage plus efficace qui répond mieux aux besoins des entreprises impliquées dans un litige. En même temps, toutes les parties continuent de bénéficier de protections procédurales, y compris l’équité et l’impartialité du tribunal et la possibilité raisonnable de présenter une affaire.
Les innovations de 2012 comprennent:
Le Règlement de 2012 de la CCI impose une nouvelle obligation obligatoire à la fois au tribunal arbitral et aux parties à un arbitrage, de faire « tous les efforts possibles pour mener l’arbitrage d’une manière rapide et rentable, compte tenu de la complexité et de la valeur du différend ». Les règles envisagent également d’autres techniques de gestion des cas, y compris la tenue d’une conférence de gestion de l’affaire au début du processus pour consulter les parties sur les mesures procédurales qui peuvent être adoptées.
En plus de reconnaître le rôle influent qu’un tribunal joue pour faire avancer un différend de manière équitable et rapide vers un règlement, les règles mises à jour identifient expressément les techniques spécifiques de gestion des affaires qu’un tribunal arbitral de la CCI peut employer, y compris:
Le Règlement de 2012 traite directement de plusieurs problèmes spécifiques qui tendent à enliser un arbitrage : les objections de compétence sont désormais présumées être traitées directement par le tribunal, et non par la Cour de la CCI, à moins qu’elle n’en décide autrement ; la CCI a maintenant des pouvoirs accrus pour faire avancer le processus de nomination des arbitres plus rapidement et même pour nommer elle-même des arbitres dans certaines circonstances ; et lors de l’acceptation d’une nomination, les arbitres individuels doivent déclarer leur indépendance vis-à-vis des parties et leur disponibilité (ou leur absence de disponibilité) pour participer au tribunal (ce dernier changement met formellement en œuvre une pratique existante de la CCI). Les sentences doivent désormais être rendues dans les six mois suivant l’accord sur le mandat du tribunal, à moins que le calendrier de l’affaire ne soit plus long ou que le délai ne soit spécifiquement prolongé par la Cour de la CPI.
De nouveaux incitatifs financiers figurent également dans les règles de 2012. Lorsqu’ils décident si et combien de coûts pour la partie qui a gain de cause, les tribunaux peuvent tenir compte de la mesure dans laquelle chaque partie a mené l’arbitrage de manière rapide et rentable. Et en fixant les honoraires payables aux arbitres, la Cour de la CCI est tenue de tenir compte de la diligence et de l’efficacité de l’arbitre et de la rapidité de la présentation du projet de sentence, entre autres facteurs.
Ces changements visent à accélérer le processus d’arbitrage de la CCI, à dissuader les parties des escarmouches préliminaires qui entraînent des coûts mais n’affectent souvent pas l’issue d’une affaire, et à imposer une plus grande partie du fardeau financier à la partie qui mérite de le supporter.
Les règles de 2012 de la CCI contiennent également une disposition élargie pour les arbitrages de différends multipartites et multiples. Des questions épineuses se posent souvent dans les arbitrages concernant l’ajout de parties qui peuvent (ou non) être légalement liées par la convention d’arbitrage. Des questions se posent également quant à savoir si les différends connexes (par exemple dans le cadre d’accords différents mais liés) peuvent être arbitrés ensemble, ou doivent être traités séparément.
Les nouvelles règles contiennent des mesures permettant à la « jonction » d’une personne qui n’est pas encore partie à l’arbitrage, pour que les différends en vertu de différents accords soient arbitrés ensemble et pour que les arbitrages connexes soient consolidés. Chaque processus est soumis à certaines conditions.
Si une partie a besoin d’un recours urgent mais a accepté d’arbitrer ses différends contre le défendeur proposé, les choix de la partie étaient généralement soit de demander un recours auprès des tribunaux nationaux, soit d’essayer de constituer le tribunal arbitral le plus rapidement possible et d’en demander la réparation. Les règles de 2012 de la CPI ajoutent une autre option.
L’article 29 des règles de 2012 de la CCI permet à une partie de demander la nomination d’un arbitre d’urgence pour déterminer si une ordonnance urgente devrait être rendue pour une mesure provisoire, par exemple pour préserver un actif en attendant une sentence finale du tribunal arbitral. Encore une fois, les nouvelles règles envisagent la rapidité: la nomination de l’arbitre est normalement faite dans les deux jours suivant la demande de la partie et l’arbitre d’urgence a 15 jours après la réception du dossier pour décider d’accorder ou non une ordonnance et de l’envoyer aux parties.
Les dispositions relatives à l’arbitre d’urgence s’appliquent aux conventions d’arbitrage conclues après le 1er janvier 2012, à moins que les parties n’aient convenu de s’en retirer. Il y a des frais de 40 000 $ pour la demande (qui peuvent être augmentés le cas échéant). Les parties conservent le droit de s’adresser aux tribunaux nationaux compétents pour obtenir réparation si elles le souhaitent.
Divers autres changements ont été apportés aux règles de la CPI qui auront une incidence sur la façon dont un différend individuel est mené. D’autres sont des changements notables, tels que le nouveau pouvoir exprès de rendre des ordonnances concernant la confidentialité de la procédure d’arbitrage ou toute autre question liée à l’arbitrage, y compris des mesures de protection des secrets commerciaux et des informations confidentielles.
La question de savoir si ces nouvelles mesures énoncées dans les règles de 2012 de la CCI amélioreront en fait la rapidité, la rentabilité et la réactivité de son processus d’arbitrage dépendra de deux choses: si la CCI et ses arbitres utilisent effectivement les règles révisées pour atteindre ses objectifs et si les parties au différend (et leur conseil) s’acquittent de l’obligation de se conduire comme les nouvelles règles l’exigent.
Des représentants de plus de 40 pays ont passé plus de deux ans à travailler sur les amendements au Règlement d’arbitrage de la CCI. Ils ont répondu à certaines des principales préoccupations soulevées par les conseils et les parties utilisant l’arbitrage administré par la CCI pour résoudre les différends. Les chefs d’entreprise et leurs avocats, ainsi que d’autres institutions d’arbitrage réputées, surveilleront pour voir si les nouvelles règles améliorent le processus, augmentant ainsi l’avantage concurrentiel de l’arbitrage sur les litiges judiciaires pour les litiges internationaux.