Modifications apportées à l’impôt fédéral sur les dividendes

02 juillet 2006

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Le 29 juin 2006, le ministre des Finances a publié un avant-projet de loi visant à réformer l’imposition fédérale des dividendes des sociétés. Les propositions ont été promises dans le budget de février et mettent en œuvre les propositions générales faites le 23 novembre 2005 par le gouvernement libéral précédent. Ces changements entraîneront une diminution importante du fardeau fiscal assumé par les dividendes reçus par les particuliers résidant au Canada de sociétés résidant au Canada dans la mesure où le revenu sous-jacent des sociétés a été imposé au taux plein d’imposition des sociétés.

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