Le budget fédéral canadien de 2019 a été publié le 19 mars 2019 (jour du budget). Comme bon nombre des propositions visent à investir dans la classe moyenne du Canada, le budget était relativement léger sur les propositions touchant les entreprises. Néanmoins, un certain nombre de mesures pertinentes pour le milieu des affaires sont résumées ci-dessous.
À l’heure actuelle, les options d’achat d’actions des employés peuvent bénéficier d’un traitement fiscal avantageux semblable à l’imposition des gains en capital. Le budget de 2019 propose de plafonner à 200 000 $ par année le montant que les employés des « grandes entreprises établies de longue date et matures » peuvent demander pour la déduction pour option d’achat d’actions (en fonction de la juste valeur marchande des actions sous-jacentes à la date de l’octroi des options d’achat d’actions). Les octrois d’options d’achat d’actions dépassant le plafond annuel ne recevront pas l’avantage de la déduction pour option d’achat d’actions et seront assujettis aux taux marginaux d’imposition ordinaires.
De plus amples détails et un projet de loi devraient être publiés à l’été 2019. Les options d’achat d’actions accordées avant l’annonce du projet de loi ne seront pas assujetties à la modification proposée.
Le budget de 2019 propose des modifications au programme de « recherche scientifique et développement expérimental » (SRED), qui vise généralement à encourager l’innovation en affaires en offrant des incitatifs fiscaux aux entreprises qui effectuent des DSE au Canada. Les dépenses admissibles sont entièrement déductibles dans l’année où elles sont engagées et sont également admissibles à un crédit d’impôt à l’investissement. Alors que le crédit d’impôt général est de 15 %, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) reçoivent un crédit bonifié de 35 % pour des dépenses pouvant atteindre 3 millions de dollars. En vertu des règles actuelles, le plafond des dépenses est graduellement éliminé lorsque le revenu imposable de l’année précédente dépasse 500 000 $ et lorsque le capital imposable utilisé au Canada dépasse 10 millions de dollars. Budget 2019 propose d’abroger l’utilisation du revenu imposable comme facteur dans la détermination de la limite de dépenses annuelles des SPCC afin de fournir une élimination progressive plus prévisible du crédit accru.
Le budget de 2019 confirme les changements temporaires aux règles sur la déduction pour amortissement (DPA) que le gouvernement a proposés dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 : passation en charges immédiate pour les investissements dans la fabrication et la transformation, passation en charges immédiate des investissements dans l’énergie propre et incitatif à l’investissement accéléré. L’incitatif à l’investissement accéléré prévoit une déduction bonifiée au cours de la première année pouvant atteindre trois fois la déduction normale de la première année, selon le type de bien et le moment où ce bien est disponible à l’emploi. Ces changements visent à encourager l’investissement au Canada et à s’appliquer aux immobilisations acquises après le 20 novembre 2018 et disponibles à l’emploi avant 2028.
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Les règles sur les prix de transfert ont généralement pour effet de s’assurer que les opérations entre les contribuables canadiens et les non-résidents ayant un lien de dépendance ont un lien de dépendance. Le budget de 2019 propose deux mesures concernant les prix de transfert.
La première mesure vise à préciser que les règles sur les prix de transfert ont préséance sur toutes les autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). À l’heure actuelle, les règles sur les prix de transfert et d’autres dispositions de la Loi pourraient s’appliquer à la même opération. Cela a causé une certaine confusion dans la communauté fiscale quant à la règle qui a la priorité dans ces circonstances. La proposition du budget de 2019 éliminera cette confusion. Cette proposition s’appliquera aux années d’imposition qui commencent à la date du budget ou par la suite.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut généralement faire l’acquisition d’une nouvelle cotisation à l’égard d’un contribuable dans les trois ans suivant la fin de sa période normale de nouvelle cotisation à l’égard d’opérations le concernant et une personne non-résidente ayant un lien de dépendance. Le budget de 2019 propose de modifier cette règle afin d’adopter la définition d'« opération » dans les règles sur les prix de transfert (qui est plus large que le sens ordinaire du terme et comprend un arrangement ou un événement) afin que la période de nouvelle cotisation prolongée s’applique aux redressements de prix de transfert. Ce projet s’appliquera aux années d’imposition pour lesquelles la période normale de nouvelle cotisation se termine à la date du budget ou par la suite.
Les règles sur le dumping de sociétés étrangères affiliées (règles sur les AAF) ciblent généralement ce qu’on appelle les « structures sandwich » lorsqu’une société mère étrangère contrôle une société résidant au Canada (société résidente) qui, à son tour, a une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées. Lorsque cette structure existe, les placements effectués par une société résidente dans une société étrangère affiliée peuvent, entre autres, donner lieu à un dividende réputé avoir été versé par la société résidente à la société mère étrangère, ce qui donne lieu à une retenue d’impôt canadienne. Le budget de 2019 a élargi l’application des règles sur la DAF afin qu’elles s’appliquent non seulement lorsque la société résidente est contrôlée par une société non-résidente, mais aussi lorsqu’elle est contrôlée par un particulier non-résident, une fiducie non-résidente ou un groupe de personnes qui ont un lien de dépendance entre elles, comprenant toute combinaison de sociétés non-résidentes, les particuliers non-résidents et les fiducies non-résidentes.
Le budget de 2019 réaffirme l’engagement du gouvernement à continuer de participer au projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il note que le gouvernement prend les mesures nécessaires pour promulguer et ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre de mesures liées aux conventions fiscales récemment signée pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (MLI), bien qu’aucune indication ne soit fournie en ce qui concerne le calendrier de celle-ci. Le gouvernement participe également à un examen de l’OCDE de la norme pour les rapports de pays individuels afin de s’assurer que chaque rapport fournit aux administrations fiscales des renseignements qui permettent d’évaluer correctement les prix de transfert et d’autres risques liés au beps.
Beps fait référence à des stratégies d’évitement fiscal qui exploitent les lacunes et les discordances dans les règles fiscales pour transférer artificiellement les bénéfices vers des endroits à faible ou sans impôt. En novembre 2016, plus de 100 administrations ont conclu des négociations sur l’IM qui permettront de mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales afin de mettre à jour les règles fiscales internationales et de réduire les possibilités d’évitement fiscal pour les entreprises multinationales. Plus précisément, l’INSTRUMENT MULTILATÉRAL permettrait de combler les lacunes des règles fiscales internationales existantes en transposant les résultats de l’initiative BEPS de l’OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales du monde entier. L’IM modifie l’application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues pour éliminer la double imposition. Il met également en œuvre les normes minimales convenues pour lutter contre l’abus de conventions fiscales et pour améliorer les mécanismes de règlement des différends tout en offrant une souplesse pour tenir compte de politiques particulières en matière de conventions fiscales.
La présentation, la première et la deuxième lecture de l’INSTRUMENT MULTILATÉRAL (projet de loi C-82) ont eu lieu en 2018. L’instrument multilatéral a été adopté par le Comité permanent des finances le 28 février 2019 et présenté à la Chambre des communes le 1er mars 2019.
Les gains réalisés par les contribuables lors de l’achat d’une immobilisation sont imposés à titre de revenu ordinaire lorsque l’immobilisation est acquise aux termes d’un « contrat dérivé à terme » (IFD), qui est généralement défini comme une convention d’achat ou de vente d’une immobilisation si la convention dépasse 180 jours et que la différence entre la juste valeur marchande du bien livré à la date de règlement et le montant payé pour le bien est de nature dérivée. Cette définition contient une exclusion pour les gains attribuables à ce que le gouvernement fédéral considère comme des opérations commerciales ordinaires.
Le budget de 2019 refuserait l’exclusion de l’opération commerciale ordinaire lorsque l’un des principaux objectifs d’une série d’opérations ou d’événements est de convertir les intérêts, dividendes ou autres revenus d’une fiducie (à l’exclusion des gains en capital) attribuables à un titre canadien d’un émetteur, en un gain en capital. Cette modification proposée devrait s’appliquer aux opérations conclues à la suite de
Un non-résident qui détient des actions d’une société canadienne peut conclure un « mécanisme de prêt de valeurs mobilières » (MPVM) en vertu duquel il prête les actions à un résident canadien et reçoit des paiements compensatoires au titre de dividendes à l’égard des dividendes versés sur les actions prêtues. Le non-résident conserve donc les mêmes risques économiques et les mêmes rendements à l’égard de l’action prêtée, mais reçoit des paiements compensatoires de dividendes de l’emprunteur résidant au Canada au lieu de recevoir directement des dividendes. Les règles sur les ANS sont généralement conçues pour placer le non-résident dans la même situation fiscale que si le titre n’avait pas été prêté. Si l’arrangement est « entièrement garanti », tout dividende à titre de dividende réputé et assujetti à la retenue d’impôt canadien. Si l’arrangement n’est pas « entièrement garanti », le paiement est traité comme un intérêt qui n’est généralement pas assujetti à la retenue d’impôt canadienne.
Le budget de 2019 a fait état de préoccupations selon lesquelles les non-résidents évitaient les règles de l’ENS en structurant des arrangements qui n’étaient pas « entièrement garantis » ou qui ne répondaient pas à la définition technique d’un ENS. Il propose d’élargir la portée des règles sur les ANS afin de s’assurer que les non-résidents ne peuvent pas éviter de retenir l’impôt sur les dividendes des sociétés canadiennes dans ces circonstances. Les modifications proposées s’appliqueront aux paiements compensatoires de dividendes effectués après la date du budget, à moins que le prêt n’ait été en place avant la date du budget, auquel cas les modifications s’appliqueront aux paiements compensatoires effectués après septembre 2019.
De plus, le budget propose d’élargir l’exonération actuelle de la retenue d’impôt sur les dividendes au Canada pour les SLA qui concernent des actions de sociétés étrangères. La modification proposée s’appliquera aux paiements de rémunération effectués à la date du budget ou par la suite.
Pour prévenir la double imposition, de nombreuses fiducies de fonds commun de placement utilisent ce qu’on appelle maintenant la « méthode du rédempteur » pour attribuer les gains en capital réalisés lors de la disposition d’actifs du fonds aux porteurs de parts lors du rachat d’unités de cette MFT. Le MFT demande ensuite une déduction correspondante pour les gains en capital attribués. Le budget de 2019 indique que lorsque les gains en capital sur la disposition des actifs du fonds dépassent les gains des porteurs de parts au moment du rachat, l’excédent peut entraîner un report d’impôt inapproprié. En réponse, le budget de 2019 propose d’introduire une nouvelle règle pour empêcher les MFTs de demander une déduction pour la partie d’un gain en capital attribuée en sus du gain en capital réalisé par un détenteur d’unités rédempteur si la répartition réduit le produit de rachat du détenteur d’unités.
De même, le budget de 2019 propose d’introduire une nouvelle règle pour empêcher les TFM de demander une déduction à l’égard du revenu ordinaire attribué à un détenteur d’unités rédempteur si la répartition réduit le produit de rachat du porteur de parts. Cette proposition vise à empêcher les TFM d’utiliser la méthode du rachat pour convertir le revenu ordinaire en gains en capital.
Ces modifications proposées devraient s’appliquer aux années d’imposition qui commencent à la date du budget ou par la suite.
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a investi d’importantes ressources supplémentaires dans l’ARC afin d’élargir et d’améliorer ses fonctions de vérification et d’exécution de la loi. Le budget de 2019 a poursuivi cette tendance en engageant un montant supplémentaire de 150,8 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. L’ARC utilisera les fonds pour embaucher d’autres vérificateurs, créer une nouvelle équipe d’examen de la qualité des données afin d’assurer une conformité adéquate par les non-résidents du Canada et étendre les programmes visant à lutter contre l’inobservation à l’étranger.