Le projet de loi C-208, un projet de loi d’initiative parlementaire visant à faciliter les transferts intergénérationnels de petites entreprises et de fermes, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 29 juin 2021. Un jour plus tard, le 30 juin 2021, le gouvernement fédéral a publié un communiqué de
Le projet de loi modifie les articles 84.1 et 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’alléger le
Comme le projet de loi ne comprend pas de date d’application expresse, la Loi d’interprétation fédérale a jugé que le projet de loi s’appliquait à la date de la sanction royale le 29 juin 2021. La décision du gouvernement de reporter la date d’application du projet de loi à l’année prochaine nécessiterait donc une modification rétroactive, qui aurait pour effet de passer outre à la loi actuelle.
L’adoption du projet de loi C-208 est un développement bienvenu dans la loi, mais les propriétaires de petites entreprises et de fermes sont actuellement dans l’incertitude en attendant les plans du gouvernement. Bien que le Gouvernement ne prévoie peut-être que des modifications mineures pour veiller à ce que les objectifs politiques bénéfiques du projet de loi soient atteints, il demeure possible de restreindre ou d’abroger complètement le projet de loi. Par conséquent, bien que les dispositions fiscales contenues dans le projet de loi soient en vigueur, toute réorganisation effectuée face à l’annonce du gouvernement comporte un risque important.
Communiquez avec n’importe quel membre du groupe