Le 3 octobre, le Comité permanent de la santé (HESA) a proposé des modifications au projet de loi C-45 (Loi sur le cannabis) qui, si elles sont approuvées par la Chambre des communes, permettraient que les produits comestibles et les concentrés de cannabis soient disponibles à la vente au Canada dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.
La question des produits comestibles à base de cannabis a été un point de discussion clé dans le débat sur la légalisation du cannabis. Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (Groupe de travail) a discuté en détail des produits comestibles et des concentrés dans son
Tel que proposé à l’origine, la Loi sur le cannabis, tout comme le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, n’autorise que la vente de cannabis séché et frais, d’huile de cannabis ingérable et de graines et de plantes pour la culture personnelle. Toutefois, Santé Canada a clairement indiqué à l’époque qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, le gouvernement élaborerait et publierait des règlements qui permettraient la vente de produits comestibles. Citant des préoccupations en matière de santé et de sécurité et l’expérience d’autres administrations qui avaient déjà légalisé la vente de ces produits, Santé Canada a clairement indiqué que tant qu’une surveillance réglementaire appropriée ne pourrait pas être établie, la vente de produits comestibles et de concentrés de cannabis serait interdite. Selon Santé Canada, les règlements concernant la vente de ces produits visent à assurer la protection de la santé et de la sécurité publiques en élaborant des portions et une puissance normalisées, des exigences en matière d’emballage à l’épreuve des enfants et des mises en garde normalisées.
La HESA a indiqué que les modifications proposées faisaient suite aux témoignages entendus lors des audiences de consultation publique de la HESA qui ont eu lieu en septembre, un certain nombre de témoins demandant que le règlement prévoie un délai raisonnable pour l’introduction de produits comestibles et de concentrés pour le public et les participants de l’industrie.
Les modifications proposées à la Loi sur le cannabis concernant les produits comestibles et les concentrés comportent deux volets. La première modification prescrit les produits comestibles et les concentrés de cannabis comme des catégories de produits du cannabis qui peuvent être vendus au Canada, et la deuxième modification exige que ces changements soient mis en œuvre au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Bien qu’un cadre réglementaire approprié devra être élaboré pour répondre aux préoccupations initiales de Santé Canada concernant les produits comestibles et concentrés, les modifications démontrent la volonté de la HESA de tenir compte des points de vue des principaux intervenants ainsi que de la recommandation du Groupe de travail sur la question.
Les modifications offrent également un plus grand degré de certitude aux entreprises qui cherchent à entrer sur le marché des produits comestibles et des concentrés de cannabis, ainsi qu’aux consommateurs qui espèrent une plus grande variété de méthodes de consommation de cannabis. Si les modifications sont approuvées, les entreprises qui souhaitent ajouter des produits comestibles et des concentrés de cannabis à leur gamme de produits peuvent élaborer des plans d’affaires en sachant qu’elles seront autorisées à vendre des produits comestibles et des concentrés dans les 12 mois suivant la légalisation.
Ce qui précède donne un bref aperçu des modifications à la Loi sur le cannabis adoptées par la HESA. Il est important de noter que ces amendements ne sont pas encore définitifs et qu’ils pourraient tout de même être rejetés par la Chambre des communes. De plus, la Loi sur le cannabis elle-même fait toujours l’objet d’un examen par la HESA et d’autres modifications pourraient être apportées qui pourraient changer le paysage potentiel de l’industrie du cannabis.
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