Écrit par Julia Qian Wang, Philip Ward et Antoine Messervier

Le budget 2025-2026 déposé par le gouvernement du Québec le 25 mars 2025 prévoit des changements importants (et désavantageux) quant aux déductions et aux exemptions additionnelles offertes au titre du régime d’actions accréditives. En effet, le Québec met fin avec ce nouveau budget à bon nombre des avantages fiscaux qui étaient offerts par la province aux souscripteurs d’actions accréditives. Des modifications notables du régime provincial de crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources minières ou autres ont également été annoncées dans le budget. Entre autres, les mesures annoncées étendent le crédit d’impôt à certains frais de mise en valeur et haussent le taux du crédit en ce qui concerne les projets consacrés à certains minéraux critiques et stratégiques. Cependant, elles réduisent de manière générale le taux applicable à d’autres types d’exploration minière. Un résumé de ces changements est présenté ci-dessous.

Modifications apportées au régime d’actions accréditives du Québec

Le régime québécois d’actions accréditives, tout comme le régime fédéral correspondant, permet aux contribuables qui souscrivent des actions accréditives (les acquéreurs d’AA) de déduire de leur revenu jusqu’à 100 % du coût d’acquisition de ces actions, à condition que le prix de souscription brut reçu par la société émettrice soit utilisé pour engager des dépenses d’exploration minière admissibles au Canada, et que ces dépenses fassent l’objet d’une renonciation par la société émettrice en faveur des acquéreurs d’AA. Le Québec offrait également certains avantages fiscaux additionnels aux contribuables qui investissaient dans des actions accréditives, afin de favoriser l’exploration minière au Québec. Il s’agissait notamment de déductions additionnelles et d’une exemption du gain en capital lors de la disposition de certaines actions accréditives. Ces deux avantages ont été supprimés dans le dernier budget.

1. Fin des déductions additionnelles concernant certains frais d’exploration minière engagés au Québec et certains frais d’exploration minière de surface engagés au Québec 

Avant le dépôt du budget québécois 2025-2026, le régime québécois d’actions accréditives prévoyait deux déductions additionnelles pour les particuliers acquéreurs d’AA résidant au Québec ou assujettis à l’impôt au Québec : une déduction additionnelle de 10 % à l’égard de certains frais d’exploration minière engagés au Québec et une déduction additionnelle de 10 % à l’égard de certains frais d’exploration minière de surface engagés au Québec. Ces déductions additionnelles permettaient à un contribuable québécois particulier de déduire jusqu’à 120 % des dépenses d’exploration admissibles au Québec auxquelles la société émettrice avait renoncées en sa faveur, au moyen d’actions accréditives.

Le budget 2025-2026 du Québec met fin à la fois à la déduction additionnelle de 10 % au titre de certains frais d’exploration minière engagés au Québec et à la déduction additionnelle de 10 % au titre de certains frais d’exploration minière de surface engagés au Québec, qui étaient offertes dans le cadre du régime des actions accréditives. 

Ces changements s’appliquent à toutes les actions accréditives émises après le 25 mars 2025. Toutefois, certaines dispositions relatives aux droits acquis peuvent s’appliquer à certaines offres d’actions accréditives qui étaient déjà en cours lors du discours du budget. Les actions accréditives émises à la suite d’une demande de visa pour un prospectus provisoire faite au plus tard le 25 mars 2025 bénéficieront de droits acquis si les actions sont émises avant le 1^er janvier 2026. De même, les actions accréditives émises à la suite d’une annonce publique faite au plus tard le 25 mars 2025 bénéficieront de droits acquis si le formulaire de déclaration de placement est soumis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 mai 2025. 

2. Fin de l’exemption additionnelle du gain en capital pour certains biens relatifs aux ressources 

Les actions accréditives sont réputées avoir un coût nul pour les acquéreurs d’AA, ce qui signifie généralement qu’en vertu du régime fédéral d’actions accréditives (et sous réserve de certaines règles d’étalement du coût de base), l’acquéreur d’AA réaliserait un gain en capital équivalent au produit total de la disposition, lors de la disposition d’actions accréditives. Avant le dépôt du budget 2025-2026 du Québec, une exonération additionnelle du gain en capital s’appliquait, aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec, à la disposition de certaines actions accréditives ou à une participation dans une société de personnes détenant de telles actions accréditives, ce qui limitait l’effet du coût réputé nul des actions pour les contribuables québécois. Le budget 2025-2026 met fin à cette exonération provinciale additionnelle du gain en capital et s’applique aux dispositions effectuées après le 25 mars 2025. 

Modifications apportées au régime de crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources minières ou autres

Le Québec a établi un régime provincial de crédit d’impôt remboursable à l’intention des sociétés minières qui ont un établissement et qui exploitent une entreprise au Québec. Ce régime vise certaines dépenses d’exploration minière engagées au Québec et ne faisant pas l’objet d’une renonciation en faveur des souscripteurs d’actions accréditives. Le taux du crédit varie selon que la société (ou une société affiliée) exploite une mine ou un puits de pétrole ou de gaz, un crédit plus important étant accordé aux petites sociétés d’exploration minière qui n’exploitent aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz (les « sociétés admissibles déterminées » dans le budget). Le budget 2025-2026 du Québec renouvelle considérablement le régime en y apportant notamment les modifications suivantes : 

1. Le crédit, qui avant le budget ne s’appliquait qu’aux dépenses d’exploration, est étendu aux frais de mise en valeur engagés après le 25 mars 2025. 
2. La distinction entre les activités réalisées sur le territoire du Plan Nord et les activités réalisées ailleurs au Québec est supprimée. 
3. Des taux de crédit d’impôt augmentés (qui correspondent au double des taux applicables aux autres projets) s’appliquent aux dépenses admissibles liées aux projets consacrés aux minéraux critiques et stratégiques : un taux de 45 % s’applique aux frais engagés par les sociétés admissibles déterminées, et un taux de 20 % s’applique aux frais engagés par les autres sociétés admissibles. Les taux majorés s’appliqueront aux dépenses admissibles engagées après le 25 mars 2025, mais engagées et payées avant le 1^er janvier 2030. Après cette date, les taux applicables aux dépenses admissibles liées aux autres ressources minières s’appliqueront.
4. Les taux des crédits d’impôt pour les dépenses admissibles liées à des projets qui ne sont pas consacrés aux minéraux critiques ou stratégiques, sous réserve que celles-ci soient engagées après le 25 mars 2025, sont portés à 22,5 % pour les sociétés admissibles déterminées et à 10 % pour les autres sociétés admissibles. En comparaison, des taux de 28 % et 12 %, respectivement, étaient applicables pour les activités d’exploration minière réalisées au Québec en dehors du territoire du Plan Nord, avant le dépôt du budget 2025-2026.
5. Un nouveau plafond de 100 M$ par période de cinq ans est prévu pour limiter les dépenses admissibles au crédit. Cette limite est partagée entre les sociétés membres d’un groupe associé et s’applique à l’année d’imposition d’une société admissible ou d’une société de personnes admissible qui débute après le 25 mars 2025.

Principaux enseignements

Avant le dépôt du nouveau budget, les mesures fiscales provinciales prévues par le régime québécois d’actions accréditives permettaient aux sociétés minières de réunir des capitaux pour l’exploration minière au Québec tout en bénéficiant de primes avantageuses considérables, même par rapport à l’émission d’actions accréditives dans d’autres provinces canadiennes. On s’attend à ce que les récents changements apportés au régime d’actions accréditives du Québec affectent de manière importante le prix de souscription initial des offres d’actions accréditives du Québec à l’avenir, ce qui se traduira par une prime nettement inférieure correspondant plus étroitement aux offres d’actions accréditives faites ailleurs au pays (hors Québec). D’autre part, l’élargissement du crédit remboursable aux activités de mise en valeur est une bonne nouvelle pour les sociétés minières qui développent des projets au-delà de la phase d’exploration, et pour les sociétés dont les projets ciblent des minéraux critiques et stratégiques, puisqu’ils pourront bénéficier des taux de crédit augmentés pour ces types de projets. Au cours des prochaines années, les sociétés minières qui souhaitent réunir des fonds pour l’exploration ou la mise en valeur de projets miniers au Québec devront prendre en considération la réduction des avantages liés aux actions accréditives et les dispositions du nouveau régime de crédit d’impôt remboursable lorsqu’elles choisiront la structure de leurs financements.

Pour discuter de l’impact potentiel de l’un de ces changements majeurs, veuillez communiquer avec Julia Qian Wang, Philip Ward et Antoine Messervier.