Le 29 septembre 2022, les membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont annoncé qu’ils avaient approuvé la fusion de leurs organismes d’autoréglementation (OAR) respectifs, sous réserve de certaines conditions énoncées dans leur entente de regroupement.
Par conséquent, l’ACFM et l’OCRCVM deviendront un seul organisme connu temporairement sous le nom de Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR), à compter du 1er janvier 2023.
L’ACFM a été créée en 1998 en réponse à la popularité croissante des fonds communs de placement au Canada. Il s’agit de l’OAR du côté distribution de l’industrie canadienne des fonds communs de placement, dont l’objectif déclaré est de réglementer les opérations, les normes de pratique et la conduite des affaires des courtiers membres et de leurs représentants.
L’OCRCVM a été créé en 2008 lors de la consolidation de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et de Services de réglementation du marché inc. La plupart des sociétés, et leurs représentants inscrits, qui exercent des activités de consultation ou de négociation de valeurs mobilières au Canada sont membres de l’OCRCVM et suivent les règles de l’OCRCVM en matière de conduite des affaires, d’opérations financières et de pratiques de négociation.
L’ACFM et l’OCRCVM disposent actuellement de mécanismes permettant aux investisseurs de déposer une plainte à l’égard des sociétés membres ou de leurs représentants inscrits. Ces OAR ont le pouvoir d’enquêter et de prendre des mesures disciplinaires à l’égard des membres lorsqu’ils prennent connaissance d’un problème, que ce soit au moyen d’une plainte d’un investisseur ou autrement.
Le passage à un nouvel OAR vise à réaliser des gains d’efficience, mais les deux organisations ont historiquement abordé la réglementation et l’application de la loi de différentes manières et l’intégration aura ses défis. Cela pourrait bien avoir des effets d’entraînement pour les entreprises membres.
La mise en œuvre du nouvel OAR signifiera que les sociétés d’investissement et leurs représentants inscrits devront s’assurer du respect du cadre que l’organisation adoptera pour ses règles. Il y aura sans aucun doute des changements importants à venir, tant en ce qui concerne la conformité que l’application de la loi.
Si vous avez des questions sur la conformité dans le nouveau cadre, veuillez contacter le groupe Regulatory group.